Loi de finances

Chaque année l’activité parlementaire est rythmée par l’adoption de la loi de finances. La procédure, très encadrée, prévoit deux étapes en vue de son approbation par le Parlement. Dans un premier temps, le gouvernement travaille à l’élaboration du projet de loi de finances qui doit être déposé le premier mardi d’octobre au plus tard. Ensuite, la procédure d’examen par le Parlement débute. La loi de finances doit être votée dans un délai maximal de 70 jours suivant son dépôt par le gouvernement.

Pour chaque exercice, l’objectif de la loi de finances est de donner une vision claire des recettes et des dépenses dans l’ensemble des finances publiques françaises, en détaillant la nature des ressources et l’affectation des charges de l’Etat. La loi de finances définit un cadre pour le budget de l’Etat en vue de son approbation par le Parlement, ainsi que la prévision du solde budgétaire pour le futur exercice. Elle recouvre trois lois :

  • la loi de finances initiale, qui valide les ressources et les charges de l’Etat. 
  • les lois de finances rectificatives (ou “collectif budgétaire”) pour corriger le budget en cours d'exercice,
  • la loi de règlement qui constate et approuve les éventuels écarts entre les états financiers réels et les prévisions de la loi de finances initiale.

Un calendrier annuel prévoit les principales étapes de la procédure budgétaire entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes, depuis la définition des grandes lignes du budget, jusqu’à son examen par le Parlement après les négociations avec les ministères et les arbitrages.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est examiné dans la même période par le Parlement.