Votre franchise d'impôt sur les successions et son mode de calcul

Exonération sur les indémnités des droits de successions français

Exonération des droits de succession

Cela dépend du lien de parenté avec le défunt.

Le montant libre est pour le donneur, pour chaque bénéficiaire, tous les 15 ans.

  • Epoux ou partenaires pacsés (civil) : pas d'impôts
  • Enfants et parents : 100 000€ 
  • Frères et soeurs : 15 932€
  • Neveux et nièces : 7 967€  
  • Autres bénéficiaires : 1 594€

Indémnité sur les dons fiscaux

Les indémnités sur les dons fiscaux sont actuellement les suivants : 

  • Chaque enfant peut recevoir :
  1. 100 000€ de chaque parent 
  2. 31 865€ de chaque grand-parent
  3. 5 310€ de chaque arrière grand-parent
  • Les époux et partenaires pacsés peuvent recevoir 80 724€
  • Les frères et soeurs peuvent recevoir 15 932€
  • Les neveux et nièces peuvent recevoir 7 967€

De plus, il existe une indémnité fiscale spéciale pour les dons en espèces : les membres de la famille peuvent effectuer des dons en espèces jusqu'à 31 865€ tous les 15 ans.

Autres exonérations et allégements fiscaux

Sur la maison familiale

Indemnité de 20 % sur la valeur marchande de la maison, pour calculer les droits de succession si le conjoint survivant continue à vivre dans la maison. 

Bois et forêt

L'exonération s'applique aux 3/4 de la valeur.

Assurance vie

Pour le donateur par donataire

Exonéré jusqu'à 152 500€

Entre 152 101€ et 852 500€, 20%

Au-dessus de 852 500€, 31,25%

Monuments historiques / Monuments et maisons classés

Exemption sous réserve d'une convention entre l'héritier et l'administration concernant les modalités d'ouverture au public.

La "nue-propriété"

Il existe des règles supplémentaires pour les donations relatives à la location à vie connue en français sous le nom de démembrement.

*L'usufruitier a la jouissance exclusive des biens de son vivant, mais à son décès, les biens passent automatiquement (sans droits de succession supplémentaires) au nu-propriétaire.

Cette technique a pour but de réduire la base imposable (jusqu'à 90% d'exonération).


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