Instaurée par la loi du 23 juillet 2016 (ci-après la « Loi »), il est possible de constituer une Société à responsabilité limitée simplifiée (ou « S.à r.l.-S ») depuis le 16 janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la Loi. Cette nouvelle forme de société, communément appelée la « société à 1 euro », est inspirée des formes d’ores et déjà existantes en France, en Allemagne et en Belgique.

Une adaptation de la loi existante du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales a été effectuée afin de prendre en considération la création de cette nouvelle forme de société.

L’apport majeur de cette nouvelle forme de société réside dans les conditions liées à la création d’une S.à r.l.-S (1°), car concernant les conditions liées à la vie d’une S.à r.l.-S (2°), la majorité des dispositions relatives à une société à responsabilité limitée s’appliquent.

1°- Conditions liées à la création d’une S.à r.l.-S

  • Les statuts constitutifs peuvent se faire sous la forme d’un acte sous-seing privé (un acte notarié est facultatif) ;
  • Seules les personnes physiques peuvent être associées d’une S.à r.l.-S, sous peine de nullité ;
  • Une personne physique ne peut être associée que d’une seule S.à r.l.-S, sauf si les parts sociales lui sont ou ont été transmises pour cause de décès ;
  • L’objet social d’une S.à r.l.-S entre dans le champ d’application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et certaines professions libérales, pour lesquelles une autorisation d’établissement est requise ;
  • Le capital social d’une S.à r.l.-S doit être compris entre 1,- euro et 12.000,- euros ;
  • Les apports des associés d’une S.à r.l.-S se font uniquement par des apports en numéraire ou nature ;

2° - Conditions liées à la vie d’une S.à r.l.-S

  • Les gérants doivent être des personnes physiques ;
  • La mention « S.à r.l.-S » ou « société à responsabilité limitée simplifiée » doit suivre la dénomination sociale de la société et apparaître lisiblement sur les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes- et autres documents ;
  • Un prélèvement annuel d’1/20ème au moins est effectué sur les bénéfices nets et est affecté à la constitution d’une réserve, qui cesse d’être obligatoire lorsque le montant du capital augmenté de la réserve atteint 12.000,- euros (prélèvement supplémentaire à celui affecté à la réserve légale).
  • L’obtention préalable à la constitution ou plus tard au moment de l’immatriculation d’une autorisation d’établissement ;
  • Les dispositions relatives aux Société à responsabilité limitée seront applicables aux S.à r.l.-S, à défaut de disposition contraire de la Loi, tel que l’immatriculation obligatoire au Registre de Commerce, le dépôt des comptes annuels, le non anonymat des associés, les règles de quorums et de majorité, la responsabilité des gérants, etc. ;
  • Une S.à r.l.-S est soumise à la même imposition qu’une société à responsabilité limitée ;
  • Sa durée de vie peut être illimitée ;
  • La Loi ne prévoit pas de conversion automatique en société à responsabilité limitée si le capital social d’une S.à r.l.-S dépasse le montant de 12.000,- (une modification de la forme sociale ou une dissolution de la société devra être organisée par les associés, obligatoirement par acte notarié);

En conclusion, la S.à r.l.-S est particulièrement adaptée aux personnes physiques qui souhaitent débuter leur activité artisanale ou commerciale (soumise à autorisation d’établissement). Elle a l’avantage de permettre de faire l’économie d’un acte notarié lors de sa constitution ainsi que de l’apport du capital social minimum de 12.000,- euros requis dans la forme traditionnelle de société à responsabilité limitée. Néanmoins les frais de gestion courante d’une S.à r.l. simplifiée restent, de manière générale, similaires à ceux applicables à une société à responsabilité traditionnelle.

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