En plus du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Cf. Sustainable Finance Disclosure Regulation ou « SFDR »), les normes techniques réglementaires (Cf. Regulatory Technical Standards ou « RTS ») tant attendues ont été publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25 juillet 2022.

Ces normes s'adressent aux divers acteurs et conseillers des marchés financiers, en leur fournissant des orientations détaillées sur les données relatives à la durabilité et à l'environnement, aux aspects sociaux et à la gouvernance (Cf. Environment, Social and Governance ou « ESG ») qu'ils sont tenus de divulguer. Leur impact sur les autres acteurs du marché non financier sera indirect, mais significatif. 

Le plan d'action de la Commission européenne

En 2018, la Commission Européenne a lancé son plan d'action pour stimuler la croissance durable afin de parvenir à une Europe plus verte avec une économie neutre en carbone d'ici 2050, respectant ainsi l'Accord de Paris. L'objectif est d'orienter non seulement les fonds publics, mais aussi les capitaux privés vers des investissements durables, car les deux sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Une étape importante dans ce processus a été l'adoption du SFDR dans le cadre du package sur le financement durable.

Sustainable Finance Disclosure Regulation 

Objectif

Le règlement vise à promouvoir la transparence et la responsabilité dans le domaine des investissements durables. Le deuxième objectif principal est de permettre aux investisseurs de comparer plus facilement les produits et services financiers concurrents sur le plan de la durabilité, améliorant ainsi la protection des investisseurs contre le « greenwashing ».

Champ d'application

Le SFDR s'applique à deux grands types d'entités : les acteurs des marchés financiers (tels que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les assureurs et les gestionnaires d'actifs) et les conseillers financiers. Les entités qui entrent dans le champ d'application du règlement sont celles basées dans l'Union européenne, ainsi que celles basées en dehors de l'UE qui font du marketing auprès d'investisseurs en Europe. En outre, le SFDR a un impact sur les entités non européennes par le biais de filiales basées dans l'UE et par la pression du marché.

Exigences

Le SFDR uniformise les règles du jeu en normalisant la manière dont les entreprises publient et rendent compte des risques et des impacts liés à la durabilité et aux facteurs ESG. Il exige des acteurs et conseillers financiers qu'ils publient des informations fiables, compréhensibles et comparables sur la manière dont ils prennent en compte ces questions lorsqu'ils effectuent ou proposent des investissements. Les exigences de divulgation s'appliquent à la fois au niveau de l'entité et au niveau du produit.  

Informations à fournir au niveau de l'entité

Lorsqu'elles proposent des services et des produits d'investissement, les entités soumises sont tenues de divulguer les informations suivantes sur leur site web :

  • Leur politique de risque de durabilité, expliquant comment les risques de durabilité sont intégrés dans le processus de prise de décision d'investissement;
  • Les impacts négatifs de la décision d'investissement ou du conseil en investissement sur la durabilité, également appelés « principaux impacts négatifs » ; et 
  • La manière dont les objectifs et les risques de durabilité sont reflétés et intégrés dans leurs politiques de rémunération.

Informations au niveau du produit

Le SFDR demande aux entités du champ d'application de divulguer des informations sur les produits liés à la durabilité, qu'ils soient ou non liés à l'ESG.
Les acteurs et conseillers financiers doivent classer les services et produits qu'ils proposent dans l'une des trois catégories suivantes :

  • les produits financiers courants sans caractéristiques ESG (les « produits article 6 ») ;
  • les roduits financiers promouvant les caractéristiques ESG (les « produits article 8 » ou « produits verts légers ») ; et
  • les produits financiers ayant des objectifs d'investissement durable (les « produits article 9 » ou « produits vert foncé »).

Pour chacune de ces catégories, des exigences spécifiques de divulgation au niveau du produit s'appliquent. Ces informations peuvent être demandées sous la forme d'informations précontractuelles (par exemple, des brochures ou des prospectus sur les produits), d'informations sur le site web des produits et de rapports périodiques sur les produits.

Entrée en vigueur et RTS

Le SFDR, qui est applicable depuis le 10 mars 2021, est désormais accompagné et complété par des normes techniques réglementaires (« RTS »). Ces normes portent sur le contenu exact, la méthodologie et la présentation des informations à divulguer en vertu du règlement, améliorant ainsi la qualité et la comparabilité de ces données. Elles comprennent des exigences diverses et détaillées pour la divulgation de l'impact des entités sur les indicateurs ESG. Publiées le 25 juillet 2022, elles seront applicables à partir du 1er janvier 2023.

Étant donné que la date d'application des RTS approche rapidement, les informations nécessaires devront être divulguées pour la première fois entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, couvrant la période de référence entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Par conséquent, les entités soumises doivent commencer à rassembler toutes les informations pertinentes requises par le SFDR et ses RTS relatives à leur année financière actuelle afin de se conformer à ces nouvelles exigences de divulgation détaillées l'année prochaine.

Comment cela pourrait vous affecter

Compte tenu de ce calendrier, les entités relevant du champ d'application du SFDR et de ses RTS doivent commencer à se préparer dès maintenant. Les acteurs et les conseillers du marché financier doivent collecter et analyser les informations requises auprès des sociétés dans lesquelles ils investissent et mettre en place des systèmes appropriés pour établir et maintenir la conformité. Si les informations requises ne sont pas facilement disponibles, ils doivent s'efforcer d'obtenir ces informations directement auprès des sociétés dans lesquelles ils investissent.

Par conséquent, même si le SFDR et les RTS qui l'accompagnent ne s'appliquent pas directement aux acteurs non financiers du marché, ces entités seront probablement touchées indirectement. Comme les entités du champ d'application auront besoin de plus d'informations de la part des entreprises dans lesquelles elles investissent ou auxquelles elles prêtent des fonds, ces dernières doivent se préparer à fournir des données appropriées et précises.

Les données en question couvrent un large éventail d'indicateurs, tous liés aux facteurs ESG. Aussi étendues et détaillées soient-elles, les informations demandées porteront principalement sur des sujets spécifiques qui sont importants et pertinents pour les activités de l’entreprise en question.

Les exemples de sujets sur lesquels une entité telle qu'un établissement de crédit ou un gestionnaire d'actifs pourrait demander des informations supplémentaires comprennent, sans s'y limiter : l'empreinte carbone, l'utilisation et le recyclage de l'eau, la diversité au sein du conseil d'administration, les politiques de prévention des accidents du travail, les politiques de lutte contre la corruption et l'exposition aux armes controversées.  

Comment RSM peut vous aider

C'est maintenant qu'il faut se préparer à fournir les informations pertinentes en vertu du SFDR et des RTS. Les acteurs du marché financier et les conseillers vont commencer à rassembler les données nécessaires pour assurer leur conformité avec le règlement, en approchant leurs entités investies et en demandant des données ESG et liées à la durabilité si nécessaire.

Si vous souhaitez discuter de la meilleure façon de vous préparer à une éventuelle demande d'informations de la part de votre investisseur ou si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet et son impact sur vous, n'hésitez pas à nous contacter.