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Flash social « nouvelle procédure AT/MP »

AT-MP : nouvelle procédure à compter du 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur : nouveaux délais d’instruction pour la CPAM, mais aussi entre l’employeur et le salarié.
Pour les employeurs, la vigilance reste plus que jamais de mise dans le traitement des AT – MP des salariés compte tenu des conséquences sociales et financières encoures. Cette vigilance est cruciale si une demande de reconnaissance en faute inexcusable est formulée.

Vos obligations en tant qu’employeur :

Vous êtes tenu de déclarer l’accident dans les 48 heures (ne comprenant pas les dimanches et jours fériés) suivant sa connaissance selon le document Cerfa 14463*02 ou sur net-entreprise.fr, soit par LRAR, soit par tout moyen conférant date certaine à sa réception (CSS, art. R. 441-3 modifié).
La déclaration de l’accident est obligatoire En effet, en votre qualité d’employeur, vous ne pouvez vous faire juge du caractère professionnel de l’accident. Il vous faut déclarer tous les accidents dont vous avez connaissance, même ceux qui n’entraînent pas d’arrêt de travail ou qui paraissent bénins.


Nos experts restent à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter.

Vos contacts :

EST - Giovanni Terrana : giovanni.terrana@rsmfrance.fr

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr

Paris - Vital Saint-Marc : vital.saintmarc@rsmfrance.fr

Méditerranée - Luc Petiteau : luc.petiteau@rsmfrance.fr

Ouest  - Patrick Messus : patrick.messus@rsmfrance.fr

 

Si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez contacter nos bureaux.

Pour nous contacter