TVA & véhicules de fonction: quelles règles pour les employeurs ?

Mettre un véhicule de fonction à disposition d’un salarié est une pratique répandue dans les entreprises, qu’il s’agisse d’un avantage en nature ou d’un outil de travail. Mais dès lors que le véhicule peut être utilisé à titre privé, des questions fiscales se posent, notamment en matière de TVA.

Dans le rescrit fiscal du 30 avril 2025, l’administration fiscale a précisé les règles applicables, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne et nationale. Pour les employeurs, l’enjeu est double : savoir quand la mise à disposition est taxable à la TVA et comment gérer les droits à déduction.

Nos experts décryptent les nouvelles règles auxquelles sont soumis les entreprises.
 

Quand un véhicule mis à disposition doit-il être soumis à la TVA ?

La règle repose sur la notion de contrepartie.
 

Avec contrepartie (taxable)

Si le salarié verse un loyer, si une somme est retenue sur son salaire ou s’il renonce à un avantage, l’opération constitue une prestation de services à titre onéreux (article 256 du CGI)

La jurisprudence a confirmé que peu importe la forme : que la contrepartie figure dans un contrat de travail, dans un accord séparé ou prenne la forme d’une renonciation à un avantage, la TVA s’applique.

Même si le montant payé par le salarié est inférieur au coût réel pour l’entreprise, cela reste une opération taxable.

Par exemple : le salarié peut disposer d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire pour choisir un modèle de véhicule plus ou moins haut de gamme ; il peut également renoncer à une prime ou à un surplus de rémunération en contrepartie de la mise à disposition. Dans ces cas, la TVA est bien due.

Sans contrepartie (en principe non taxable)

Si le salarié bénéficie gratuitement du véhicule, il n’y a pas de prestation à titre onéreux.

Toutefois, si l’entreprise a déduit la TVA lors de l’acquisition du véhicule, l’usage privé est assimilé à une prestation à soi-même et doit être soumis à la TVA.

A l’inverse, si la TVA n’a pas été déduite à l’achat (cas le plus fréquent pour les véhicules de tourisme), aucune TVA n’est due.

Cas particuliers 

L’administration rappelle que l’usage strictement professionnel n’est pas concerné.

Les « navettes gratuites » mises en place par certaines entreprises pour transporter leurs salariés domicile-travail ne sont pas taxées, sauf circonstances particulières. Voir ci-dessous.
 

Comment déterminer la base imposable et la territorialité de la TVA ?

Comment déterminer la base imposable ?

Lorsqu’il y a taxation, la base imposable correspond :

• Au montant du loyer payé par le salarié
• Ou à la partie de la rémunération à laquelle le salarié renonce (retenue sur salaire, crédit de points, renonciation à un avantage convertible en argent).

Attention: l'administration précise que l'employeur n'a pas à appliquer d'abattement lié à la durée réelle d'utilisation privée. Le calcul repose uniquement sur la contrepartie prévue au contrat.

Comment établir la territorialité ?

Lorsque l'employeur et le salarié résident en France alors la TVA est due en France, déclarée dans les règles classiques.

Si l'employeur est établi dans un autre Etat membre et le salarié en France, la TVA est due en France, avec la possibilité de recourir au guichet unique OSS-UE.

Une entreprise française qui met des véhicules à disposition de salariés résidant dans un autre pays de l'UE peut également utiliser ce guichet pour déclarer la TVA due dans cet autre Etat.

Ce mécanisme évite aux entreprises d'avoir à s'immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre.

Quels impacts sur le droit à déduction de la TVA pour l'employeur ?

La question de la déduction de la TVA lors de l'acquisition du véhicule est centrale.

Le véhicule est destiné à être loué à un salarié avec contrepartie.

La TVA d'achat est pleinement déductible. C'est une exception aux règles générales qui interdisent la déduction de la TVA sur les véhicules de tourisme.

Le véhicule est acquis pour l'activité générale

En principe la TVA n'est pas déductible. Mais le véhicule est ultérieurement affecté à une activité de location (par exemple, il est mis à disposition de manière permanente avec contrepartie), une régularisation est possible.

La mise à disposition gratuite

Si la TVA n'a pas été déduite alors il n'y a pas de taxation.
Si la TVA a été déduite - comme pour un véhicule utilitaire - alors c'est un usage privé : la prestation à soi-même est taxable.

Cependant, la notion de « mise à disposition permanente » reste floue : l’administration considère que la déduction est possible si véhicule est affecté en continu à une activité de location, mais sans définir la durée exacte (année complète ou périodes plus courtes). 

La jurisprudence précise néanmoins que l’activité locative doit être réelle et régulière : une simple mise à disposition ponctuelle ne suffit pas pour ouvrir droit à déduction.

Les navettes d'entreprise sont des cas particuliers.
Le transport domicile-travail est assuré gratuitement par l'entreprise: il n'y a pas de déduction possible car cela est considéré comme une dépense pour les besoins privés des salariés.

Cependant, il existe une exception. Si l'entreprise prouve que le transport est indispensable - le site de l'entreprise est par exemple difficile d'accès ou les déplacements fréquents - la dépense peut être considérée comme liée à l'activité économique ouvrant le droit à la déduction pour les véhicules de plus de 8 places.

La mise à disposition d’un véhicule à un salarié soulève des enjeux fiscaux importants – notamment en matière de TVA – pour les employeurs. L’existence ou non d’une contrepartie, la résidence du salarié et la qualification de l’usage – privatif ou professionnel – déterminent l’assujettissement. Du côté de l'entreprise, le traitement de la TVA à l’achat du véhicule conditionne directement le droit à la déduction et les obligations déclaratives. En pratique, il est recommandé de :

• Formaliser la contrepartie dans le contrat ou la politique RH ;
• Anticiper la question de la déduction dès l’acquisition du véhicule ;
• Vérifier les cas particulier (navettes, salariés à l’étranger)

Une bonne maîtrise de ces règles permet d’éviter les redressements fiscaux et d’améliorer la gestion du parc automobile.

Pour des précisions, nous vous invitons à contacter nos experts RSM.