Dons de particulier : quelles options, quelles modalités fiscales ?

Le don est un « acte d’appauvrissement pour le donateur », cela signifie qu’il n’y a aucune contrepartie attendue par la personne qui donne. En France, il existe plusieurs formes de don et de régimes fiscaux applicables.

Don annuel à des associations et fondations

Enjeu : Fiscalité sur les revenus et/ou sur le patrimoine immobilier (IRPP / IFI)

Le don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

• versement d’une somme d'argent,
• remise d’un bien en nature ayant une valeur de marché (une œuvre d'art par exemple),
• versement de cotisations, ou abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple).
• Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole peuvent aussi être considérés comme un don. En effet, le bénévole qui participe à l’animation ou au fonctionnement d’une association d’intérêt général sans but lucratif peut prétendre à un versement d’un don à la condition de conserver les justificatifs et de matérialiser le renoncement au remboursement de ces frais par la remise d’un reçu fiscal émis par l’association.

L’organisme d’intérêt général ou d’utilité publique, habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, doit fournir un reçu fiscal au contribuable. Il devra présenter ce document à l’Administration Fiscale.

Donner et réduire l’impôt sur les revenus

En tant que particulier, il est possible de réduire le montant de ses impôts sur le revenu grâce à un don :

• Pour les dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt sur les revenus est de 75 % des sommes versées dans la limite du plafond annuel maintenu à 1 000€ en 2023 ;
• Pour les dons versés à des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique, la réduction d’impôt sur les revenus est de 66 % des sommes versées ;
• Pour les dons versés visant le financement d’une campagne électorale ( pour un candidat ou une liste, pour toutes élections, sauf les élections sénatoriales et élections municipales dans les circonscriptions de moins de 9000 habitants ), la réduction d’impôt sur les revenus est de 66 % des sommes versées dans la limite du plafond annuel de 4 600 € par élection ;
• Pour les dons versés aux partis politiques, la réduction d’impôt sur les revenus est de 66 % des sommes versées dans la limite du plafond annuel de 7 500 €

Ces dons sont plafonnés à 20 % du revenu imposable de l’année concernée. Toutefois, les dons qui dépassent ce plafond ne sont pas perdus ! Il est possible de les reporter pendant les 5 années suivantes et ils permettent de bénéficier de réductions d’impôt dans les mêmes conditions.

Conseil RSM : il est donc important de penser à déclarer tous les dons versés en 2023, si la réduction d’impôt n’est pas appliquée au titre de l’année 2023, elle pourra l’être pour les années 2024 à 2028.

Donner et diminuer l’impôt sur la fortune immobilière

Les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’IFI égale à 75 % des sommes versées dans la limite du plafond annuel de 66 666 €, soit une réduction maximale 50 000 €.  A noter que les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2023 et la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2024.

Donations en anticipation de la succession

Enjeu : fiscalité de la transmission, donations pratiquées par avance sur la succession d’une personne.

Don de somme d’argent à la famille (« don Sarkozy ») défini par l’article 790G du CGI

Les dons de sommes d’argent au profit d’un membre de sa famille sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (impôts liés à la donation) dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération d’impôts est subordonnée à deux conditions :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
• le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la donation.

Un enfant majeur peut donc recevoir 191 190€ tous les 15 ans si les conditions sont réunies (63730 € par ses parents et 127 460 € par ses grands-parents).

Don manuel

Le don manuel recouvre plusieurs formes : dons de sommes d'argent, d'actions, de titres de société, de biens meubles ou d'objets d'art. Le donateur peut verser jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans avec des abattements fiscaux applicables selon le lien de parentalité. Cette forme de don est cumulative avec le don de somme d’argent. Par principe, les droits de donation (droits de mutation à titre gratuit) sont à la charge du donataire mais le donateur peut les prendre en charge sans taxation supplémentaire. 

À noter : ce don aura aussi un impact lors de la succession du donateur : il sera pris en compte pour déterminer la part qui doit être attribuée à chaque héritier (rapport et réduction lors de la succession du donateur).

Don d’un bien immobilier

La donation d'un bien immobilier doit être constatée par un acte authentique, signé obligatoirement par un officier public, en particulier le notaire. Le calcul et le paiement des droits seront gérés lors de l’établissement des différentes formalités liées à la donation.

Si le bien est détenu par une société (SCI en cas de location nue ou SARL de famille en cas de location meublée), il est possible de donner les parts sociales de la société détenant le bien immobilier. Dans ce cas, il s’agit d’un don manuel sans avoir la nécessité de recourir à un notaire pour réaliser un acte authentique.

Présent d’usage

Il est possible de donner lors de certains événements (anniversaire, Noël, naissance, mariage, réussite d’un examen, etc…) une somme d’argent qualifiée de cadeaux. A la différence du don manuel, le présent d’usage n’est pas soumis à l’impôt. Il n’est pas rapportable non plus lors de l’ouverture d’une succession.

La Cour de cassation explique qu'il s'agit de « cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083) ; le montant doit être cohérent à celui du patrimoine du donateur, il ne doit pas excéder une certaine valeur.

En matière fiscale, le législateur n’a pas retenu de règle de proportionnalité du présent d’usage par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur (CAA Douai, 17 août 2023, n° 22DA00115).

L’appréciation du montant est bien à déterminer au cas par cas. En cas de requalification par les juridictions de ce cadeau en donation, les juges du fond examineront le rapport entre le présent d’usage et le patrimoine du donateur. En tout état de cause, le présent d’usage échappe à toutes les opérations visant à déterminer les excès de libéralité, qui consiste à reconstituer le patrimoine du défunt lors de l'ouverture de la succession.

Donation-partage

Enfin, il existe la « donation-partage » transgénérationnelle :  il est possible de donner différemment à ses petits-enfants. Avec l’accord des enfants, les petits-enfants peuvent recevoir des donations des grands-parents en bénéficiant du lien de parenté de premier degré. La génération intermédiaire doit impérativement agréer la donation faite en faveur de leurs propres descendants. Il est possible de transmettre à la fois aux enfants et aux petits enfants. A défaut d’agrément, les parents pourraient entamer une action en réduction de la donation réalisée par les grands-parents en faveur des petits enfants. La donation-partage transgénérationnelle est un outil qui permet de faire du « sur-mesure » en tenant compte des besoins de chacun et notamment des besoins de la génération intermédiaire.

La fiscalité appliquée lors de cette donation est celle qui seraient appliquée en cas de donation entre parent et enfant. Les petits-enfants prennent le rang des enfants, l’abattement de 100 000€ est réparti entre les petits enfants et le barème applicable des droits de donation est celui des enfants.