Un guide sur l'évaluation de l'impôt sur les successions, valorisation, fiducie et fondements

Evaluation et valorisation

  • Pour les biens mobiliers : vous pouvez demander à un notaire ou à un commissaire-priseur de rédiger un inventaire. Sinon, il est fixé à un taux de 5% sur l'ensemble du patrimoine.

  • Pour les biens immobiliers : valeur du marché basée sur la base de données des valeurs immobilières créée par l'administration fiscale française (PATRIM) et sur l'évaluation d'un agent immobilier.

  • Pour une entreprise : évaluation par un expert

Fiducie / Fondations

Les fiducies et fondations ne sont pas des entités avec des privilèges fiscaux. Les droits de succession français s'appliquent dans les deux cas lorsqu'il y a donation ou succession.

Imposition des biens de l'entreprise

La législation fiscale française prévoit un régime fiscal spécial pour les entreprises familiales

Sous conditions, le dispositif Dutreil permet de transmettre les trois quarts (75%) de la valeur d'une entreprise familiale sans être soumis aux droits de mutation.

Remarque : les conditions du dispositif Dutreil feront l'objet de modifications avec la loi de finances pour 2019.

Fiscalité internationale 

Les étrangers peuvent être soumis aux droits de succession/de donation français, en cas de transfert de biens situés en France.

Evitement de la double imposition

La France a signé une convention sur les droits de succession avec :

Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahrein, Belgique, Benin, Burkina Faso, Cameroune, Congo, Côte d'Ivoire, République Centrafricaine, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats Unis, Finlande, Guinée, Gabon, Italie, Koweit, Liban, Mali, Mauritanie, Maroc, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et-Piquelon, Senegal, Suède, Togo, Tunisie

La règle : Le pays dans lequel le défunt était domicilié doit imposer ses actifs mondiaux.

Néanmoins, la France conserve le droit d'imposer les actifs du défunt situés en France.

La même règle s'applique si l'héritier a été résident fiscal français pendant 6 ans au cours des 10 dernières années.

Pour éviter la double imposition, la France autorise l'imputation de l'impôt étranger sur l'impôt français à payer.

Qui est redevable de l'impôt français sur les successions et les donations ?

Dans le cas d'un héritage et d'une donation, le bénéficiaire est soumis à l'impôt.

En cas de donation, le donateur est également soumis à l'impôt.

Dépôt

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois si la personne est décédée en France, 12 mois si le défunt est décédé à l'étranger.

La sanction en cas de manquement ou de retard :

  • Majoration de 10% du montant de l'impôt
  • + intérêts de retard : 0,2% / mois
  • Une déclaration de don doit être remise dans un délai d'un mois à l'administration fiscale française pour enregistrement et paiement de l'impôt.

La donation d'un bien immobilier doit être enregistrée par un notaire français.


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