Stratégie énergétique 2050 – Panorama des mesures fiscales en vigueur

Les investissements pour économiser de l’énergie sont très intéressants, mais peuvent également devenir un vrai casse-tête en matière de traitement fiscal. Chez RSM, nous comprenons ces nouveaux défis qui se présentent à vous. C’est pourquoi, nous abordons avec vous ici les questions liées aux subventions perçues pour financer ces investissements, en passant par les déductions fiscales relatives à ces derniers et à l’imposition des installations destinées à économiser de l’énergie.

Imposables, les subventions accordées par les collectivités publiques ?

Le « Programme Bâtiments » de la Confédération et des cantons prévoit d’accélérer la transition énergique du parc immobilier suisse avec l’attribution de subventions destinées à favoriser les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables. Si vous êtes éligibles à ces subventions, notez que ce revenu est imposable au titre de l’année où vous les avez reçus.

Les déductions fiscales autorisées dès 2020

En principe, les constructions neuves et les travaux apportant une plus-value à un bien immobilier existant ne peuvent pas être déduits du revenu du contribuable. Toutefois, la révision de la loi fédérale sur l’énergie a permis que les investissements destinés à améliorer l'efficacité énergétique, même s’ils correspondent à des frais de démolition en vue d’une construction nouvelle, puissent également être considérés comme des frais d’entretien déductibles du revenu. Ces investissements peuvent être déduits de vos revenus au niveau cantonal, communal et fédéral conformément à l’article 32 al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et aux dispositions cantonales correspondantes, à compter du 1er janvier 2020.

Reporter vos déductions fiscales ? C’est possible.

En principe, les frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sont déductibles des revenus de l'année de leur facturation. Mais avec la réforme de la loi sur l’énergie, il vous est dorénavant possible de déduire durant les deux périodes fiscales suivantes (n+1 et n+2) la part des frais d’investissement que vous n’avez pas pu déduire lors de l'année de facturation (année n). Les frais d’investissement en question intègrent les frais de démolition en vue d’une reconstruction, l’amélioration de l’isolation thermique des murs, le remplacement des fenêtres ou le passage à la géothermie.

Quelles déductions pouvez-vous faire valoir ?

Lorsque ces travaux sont subventionnés par la collectivité publique, le contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu’il a lui-même supportés. Les subventions doivent être réparties dans la même proportion que les travaux qu’elles concernent. Vous trouverez les dépenses considérées comme mesures prises en vue d’encourager les économies d’énergie dans l’Ordonnance du Département fédéral des finances du 24 août 1992.

Votre imposition sur le produit de vos ventes d’énergie

Les contribuables ont la possibilité de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent et qu’ils n’utilisent pas pour leur propre consommation. Le produit de la vente sera considéré comme un revenu de la fortune imposable, dès lors que le contribuable revend plus de 10’000 kWh. Pour vous donner un ordre de grandeur, cette somme est équivalente à 4 logements de 4 pièces avec cuisinières, sans chauffage électrique, ni chauffe-eau électrique.

Quel impact sur l’impôt de la fortune ?

Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont fiscalement déductibles. Ils contribuent toutefois à augmenter la valeur fiscale de votre bien immobilier et par conséquent à ajouter un supplément de fortune imposable.

Selon un arrêt récent du TF, les cantons ont l’obligation de soumettre les installations photovoltaïques à l’impôt sur la fortune. Toutefois, le tribunal précise qu’il n’y a pas d’exigences légales d’harmonisation intercantonale en ce qui concerne la question de savoir si le bien est un meuble ou un immeuble. Les cantons sont donc libres de trancher sur cette question, ce qui crée des cas différents selon les régions.

Nous sommes là pour vous accompagner

Nous espérons que vous avez trouvé cet article utile et que les informations vous permettront de mieux cerner les opportunités et obligations autour de vos investissements.

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