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La Suisse consulte sur l’extension de l’imposition TVA des plateformes aux services numériques. Les plateformes factureraient la TVA suisse. Consultation jusqu’au 19 mars 2026.
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La substance économique conditionne l’accès aux avantages conventionnels sur les dividendes transfrontaliers. Critères, risques et attentes de l’AFC.
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February 5, 2026

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