Newsroom

On February 1st, 2020, the Withdrawal Agreement between the EU and the UK entered into force and brings Brexit to life. It foresees a transition period going on until December 31st, 2020. As is true for the other EU/EFTA as well as Switzerland, the...

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté un amendement à la loi sur l'égalité. Selon cet amendement, les entreprises de 100 salariés ou plus (postes à plein temps sans apprentis) sont obligées d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires.

If the work permit quotas have increased in 2019 to address employment shortages, the Swiss Federal Council has decided to apply exactly the same quotas for 2020. Non-EU/EFTA will be subject to quotas of 4’500 long-term B-permits and 4’000 short-...

As of January 1st, 2020, there is an extended job notification requirements in sectors with trigger level of 5% unemployment rate.

Comme largement expliqué dans nos news précédentes et en particulier dans notre dernière newsletter sur le sujet en décembre 2018, le peuple suisse était appelé à se déterminer le 19 mai 2019 sur l’approbation ou non des mesures du projet dit « RFFA...

Avec la révision partielle de la loi sur la TVA, les entreprises étrangères et les entreprises suisses seront mises sur un pied d’égalité en matière de vente par correspondance.

Dès le 1er janvier 2019, la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) entrera en vigueur. Cette dernière instaure une obligation de payer la redevance non seulement pour les ménages mais également pour les entreprises assujetties à...

Etat de situation