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Juridique et fiscal

Nous vous proposons des services juridiques et fiscaux sur mesure. Nos spécialistes vous fourniront des solutions efficaces, innovantes et fiables, conçues pour répondre à tous vos besoins sur le territoire suisse.

À notre expertise locale viennent s’ajouter une portée, une vision et une vaste expérience internationales nous permettant d’analyser, d’optimiser et de résoudre des situations fiscales complexes.

Nos services couvrent tous les domaines fiscaux suisses : impôts directs, TVA,  droit de timbre, prélèvement à la source et tout autre aspect de la fiscalité des entreprises locales ou internationales et des individus. Voici quelques services proposés :

  • Structuration fiscale de groupes internationaux
  • Services de conseil en fusion-acquisition (due diligence, structuration de transaction, négociation de rulings, analyse transfrontalière, etc.)
  • Négociation et obtention de rulings fiscaux en Suisse
  • Conformité aux impôts directs, préparation des déclarations fiscales et optimisation fiscale
  • Conformité à la TVA, conseil, enregistrement et audits
  • Analyse des prix de transfert et mise en place de politiques
  • Création d’entreprise et administration
  • Planification de relève
  • Optimisation fiscale personnelle et planification de patrimoine
  • Délocalisation en Suisse

Nous avons pour priorité absolue de vous offrir des services qui vous permettront d’atteindre vos objectifs.

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) Approbation par le peuple

23 May 2019
Comme largement expliqué dans nos news précédentes et en particulier dans notre dernière newsletter sur le sujet en décembre 2018, le peuple suisse était appelé à se déterminer le 19 mai 2019 sur l’approbation ou non des mesures du projet dit « RFFA » et a donc dit oui !

Prélèvement à la source en France

13 February 2019
Entrée en vigueur du prélèvement à la source en France – impacts pour les travailleurs frontaliers

Informations sur la réglementation des ventes par correspondance à partir du 1er janvier 2019

16 January 2019
Avec la révision partielle de la loi sur la TVA, les entreprises étrangères et les entreprises suisses seront mises sur un pied d’égalité en matière de vente par correspondance.

La nouvelle redevance suisse pour la radio et la télévision à partir de 2019

16 January 2019
Dès le 1er janvier 2019, la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) entrera en vigueur. Cette dernière instaure une obligation de payer la redevance non seulement pour les ménages mais également pour les entreprises assujetties à la TVA en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500’000 CHF.

RIE III – Refus du peuple suisse du 12 février 2017 – Conséquences et suites

15 February 2017
Le 12 février 2017, le peuple suisse a refusé le projet fédéral pour la réforme des entreprises III. Pour rappel, l’objet du vote, qui était au niveau fédéral uniquement, portait principalement sur :

Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) Genève

10 November 2016
La stratégie de Genève pour RIE III se concrétise enfin ! (Pour les informations supplémentaires, voir nos autres newsletters sur le sujet).

Vote final du parlement fédéral sur la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)

10 July 2016
En préambule, nous vous invitons à vous référer à nos newsletters de janvier 2016 et d’avril 2016 sur le même sujet

Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

14 January 2016
Les grandes lignes de la réforme Genèse de la réforme

Pour toutes questions juridiques et fiscales

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Ch. des Charmettes 7, 1003 Lausanne.

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