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Alors que la question de la valeur locative anime les discussions politiques suisses depuis plusieurs années, l'initiative parlementaire 17.400 semble être sur le point de trouver un compromis tant attendu. Pour rappel, cette initiative vise à réformer le système d'imposition du logement principal en éliminant l'imposition de la valeur locative, tout en préservant la stabilité des recettes fiscales en évitant les disparités entre locataires et propriétaires, conformément aux normes constitutionnelles.
Le récent vote du Conseil national, le 14 juin 2023, marquant l'adoption globale du projet, représente une avancée majeure. Les deux chambres du Parlement suisse ont abouti à un consensus sur plusieurs aspects essentiels, répertoriés ci-dessous. Mais ils demeurent certaines divergences importantes quant à la portée de la réforme, sans compter un éventuel référendum des secteurs concernés par ces changements. Nous pensons notamment au secteur de la construction, qui au travers de la suppression partielle ou totale des frais d’entretien des logements en Suisse, risque de voir les projets de rénovation diminuer drastiquement.
Ce projet de loi fédéral ne devrait pas entrée en vigueur avant le 1er janvier 2025 (au plus tôt).
En dépit des accords précédemment cités, des désaccords persistent entre le Conseil des États et le Conseil national, notamment sur les points suivants.
Les prochaines étapes au Parlement promettent d'être riches en débats et en décisions concernant ce sujet ! En ce moment, les discussions battent leur plein en commission du Conseil national. Nous sommes impatients de vous tenir informés de l'évolution de ces délibérations.
Pour plus d'informations à ce sujet, nos experts RSM seront heureux de vous accompagner.
