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L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié ses circulaires annuelles mises à jour indiquant les taux d'intérêt référence applicables en 2026 aux prêts en CHF et en devises étrangères consentis à des actionnaires ou à des parties liées.
Si les taux d'intérêt effectivement appliqués ne se situent pas dans la fourchette des taux d'intérêt refuges indiqués ci-dessous, des preuves supplémentaires sont requises pour démontrer qu'ils sont conformes aux taux d'intérêt du marché et qu'ils ont été fixés dans des conditions de pleine concurrence.
Dans une décision publiée en 2024 (voir notre newsletter ici), le Tribunal fédéral suisse a estimé que si un contribuable demande des taux d'intérêt de financement intragroupe inférieurs au minimum ou supérieurs au maximum des taux refuges et ne parvient pas à prouver que ces taux d'intérêt sont conformes aux prix du marché, les autorités fiscales ne sont pas tenues d'appliquer les taux d'intérêt refuges, mais sont libres de déterminer elles-mêmes un taux d'intérêt du marché.
Prêts en CHF aux actionnaires ou aux parties liées (côté actif)
Les taux d'intérêt minimaux pour les prêts en CHF accordés par une société basée en Suisse à un actionnaire ou à une partie liée sont les suivants :
Prêts en CHF accordés par des actionnaires ou des parties liées (passif)
Les taux d'intérêt maximaux applicables aux prêts en CHF accordés par un actionnaire ou une partie liée (en fonction de l'utilisation des fonds) sont les suivants :
Prêts en devises étrangères accordés à des actionnaires ou à des parties liées (côté actif)
Si les prêts ne sont pas accordés en CHF mais dans une devise étrangère, les taux d'intérêt refuges indiqués dans le tableau ci-dessous doivent être appliqués comme taux d'intérêt minimum (mais au moins le taux d'intérêt pour les prêts en CHF, si le taux d'intérêt pour la devise étrangère est inférieur) :
Les taux d'intérêt refuges sont valables à condition que les prêts soient financés par des fonds propres. Pour les prêts financés par des capitaux empruntés, un écart minimum de 0,5 % doit être ajouté, mais au total, le taux refuge doit être appliqué au minimum.
Prêts en devises étrangères accordés par des actionnaires ou des parties liées (passif)
Les taux d'intérêt refuges indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliquent également en principe comme taux refuges maximaux pour les prêts payables en devises étrangères.
Toutefois, pour les prêts d'exploitation, les taux refuges pour les prêts à rembourser peuvent être augmentés de 2,75 % (pour les montants jusqu'à 1 million de CHF) ou de 0,75 % (pour les montants supérieurs à 1 million de CHF) pour les sociétés de négoce ou de production.
Pour les sociétés holding ou de gestion d'actifs, les taux refuges pour les prêts d'exploitation peuvent être augmentés de 2,25 % (pour les montants jusqu'à 1 million de CHF) et de 0,5 % (pour les montants supérieurs à 1 million de CHF).
Source : Administration fédérale des contributions AFC / Taux d'intérêt de l'impôt anticipé
