Formes d'audits en Suisse

Principes clés des audits suisses

L'obligation d'audit est indépendante de la forme juridique et est plutôt liée à l'importance économique. Les exigences en matière d'audit s'appliquent à tous les types d'entités juridiques, à l'exception des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.

La loi distingue à la fois l'étendue de l'audit et la personne tenue de fournir les exigences à l'auditeur (l'autorité d'audit est responsable de l'approbation). Les petites et moyennes entreprises bénéficient tout particulièrement de la limitation de l'obligation d'audit.
 

En vertu du droit suisse, les entités juridiques peuvent être soumises à :

• un audit ordinaire ;
• un contrôle restreint ;
• une dispense (opting-out) ou renonciation au contrôle restreint avec le consentement de tous les actionnaires et si l’entreprise ne compte pas plus de dix employés à temps plein en moyenne annuelle.
   

Divers autres audits peuvent être effectués et/ou exigés par les parties prenantes ou les autorités, tels que des audits AML, des audits fiscaux et TVA ou des audits AVS.

Audit en contrôle ordinaire

Les entreprises doivent faire appel à un organe de révision agréé pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Toutefois, la révision ordinaire est prévue uniquement pour les entreprises d’importance économique.

Il s'agit notamment :

• Des entreprises ouvertes au public, c'est-à-dire les entreprises :
  • dont les actions sont cotées en bourse ;
  • qui ont émis des obligations ;
  • dont les actifs/chiffre d'affaires contribuent à hauteur d’au moins 20 % aux états financiers consolidés ;
• Les entreprises qui dépassent deux des seuils suivants pendant deux exercices consécutifs :
  • CHF 20 millions de total du bilan ;
  • CHF 40 millions de chiffre d'affaires ;
  • 250 emplois à temps plein en moyenne annuel.
• Les entreprises qui doivent établir des comptes consolidés ;
• Les entreprises dont les actionnaires détenant au moins 10 % des actions exigent une révision ordinaire (opting-up);
• Les entreprises dont les statuts ou une décision appropriée de l’assemblée générale l’imposent.
   

Un audit ordinaire est une forme d'audit complète qui permet aux auditeurs de déclarer avec une assurance raisonnable que le rapport annuel ne contient pas d’anomalies significative. L'auditeur examine l'existence d'un système de contrôle interne. Il émet une recommandation sur l’approbation ou non des états financiers par les actionnaires. Son opinion est exprimée dans un rapport d'audit final, signé par le réviseur responsable. L'audit ordinaire est basé sur les normes d'audit suisses. En outre, le réviseur fournit à l'organe de direction responsable ou au président du conseil d'administration un rapport détaillé contenant ses conclusions sur l'information financière, le système de contrôle interne ainsi que la conduite et les résultats de l'audit.

Contrôle légal limité

Si les conditions d'un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels à un contrôle légal restreint effectué par un auditeur. Un contrôle légal restreint offre une assurance moindre, car l'étendue des vérifications effectuées par l'auditeur est moins importante que dans le cas d'un contrôle ordinaire. Toutefois, les contrôles restreints sont souvent moins longs et moins coûteux que les contrôles ordinaires.

Les auditeurs ne sont pas tenus de formuler une recommandation sur l'acceptation ou le refus des comptes annuels par les actionnaires. Les réviseurs sont uniquement tenus d'indiquer s'ils ont détecté des circonstances qui les amènent à conclure que les comptes annuels et la proposition de répartition du bénéfice disponible ne sont pas conformes à la loi suisse et aux statuts de la société.
 

Opting-out

Avec le consentement unanime de tous les actionnaires, une société peut renoncer au contrôle restreint légal, à condition qu’elle n’emploie pas plus de dix personnes à temps plein en moyenne annuelle.

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