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Qui et qu'est-ce qui est taxé en vertu de la loi suisse sur les droits de succession ?
En Suisse, le droit des successions est régi par le Code civil, qui s'applique en l'absence de testament ou de règlement successoral. En droit suisse, l'impôt sur les donations suit des règles similaires à celles de l'impôt sur les successions. L'impôt sur les successions et les donations est régi uniquement par les lois fiscales cantonales. Le droit civil suisse régit l'organisation de la succession et la répartition des biens, tandis que les lois fiscales cantonales suisses déterminent les détails de l'imposition de la succession.
Les impôts sur les donations et les successions sont dus si le donateur est résident en Suisse ou si le défunt était résident en Suisse au moment de son décès. Selon la jurisprudence suisse, une personne est considérée comme résidente en Suisse lorsqu'elle y réside effectivement ou a l'intention d'y résider durablement. L'impôt doit être payé au canton de résidence du donateur ou du défunt au moment de son décès, à l'exception des cas suivants :
- Des biens commerciaux qui sont imposés dans le canton où se trouve l'entreprise d'une société de personnes/entité individuelle.
- Des biens immobiliers qui sont imposés dans le canton où le bien est situé.
- Les biens immobiliers étrangers ne sont pas soumis à l'impôt suisse sur les successions selon les lois cantonales.
Faits importants
- Petit rappel : La Suisse est divisée en 26 cantons avec 26 régimes fiscaux cantonaux différents.
- Les taux dépendent du lien personnel avec le défunt (de 0% à 50%)
- Il est possible qu'il y ait une double résidence fiscale, ce qui fait que deux pays règlent la succession et taxent deux fois les biens mobiliers lorsqu'ils ont des définitions différentes de la résidence.
Comment l'impôt est-il prélevé ?
L'impôt sur les successions/donations est normalement prélevé sur ce que perçoit chaque héritier/donataire.
Ce montant d'impôt dépend :
- Du montant de la donation ou de l'héritage
- Du degré de parenté entre la personne décédée et son ou ses héritiers
Taux d'imposition et degré de parenté
- Dans tous les cantons, les transferts entre conjoints sont exonérés
- Les donations ou héritages reçus par les enfants biologiques et adoptifs sont également exonérés, à l'exception de ceux des cantons suivants :
- Appenzell Rhodes-Intérieures : les premiers CHF 300'000 sont exonérés et l'excédent est soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 1%.
- Vaud :
- Les premiers CHF 250'000 d'héritage sont exonérés et le taux d'imposition sur l'excédent varie entre 0,1% et 7% au-delà de CHF 1, 300 millions
- La première donation de CHF 50'000 par an est exonérée et le taux d'imposition sur l'excédent varie entre 0,1% et 7% au-delà de CHF 1,302 millions
- Neuchâtel : taux d'imposition forfaitaire de 3%.
- Les parents sont exonérés dans les cantons d'Uri, Fribourg, Tessin, Valais, Nidwald, Zoug, Bâle-Ville, Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures et Genève ;
- Gamme de taux d'imposition allant du plus bas au plus élevé
- Parents (y compris les grands-parents dans la plupart des cantons) : entre 2 % à Zurich, Thurgovie et Schaffhouse et 15 % à Berne.
- Frères et sœurs : entre 4% à Schaffhouse, Zoug ou Soleure et 25% dans le canton de Vaud.
- Aucun parent : entre 12 % à Soleure ou en Argovie et 50 % dans le canton de Vaud.
- Autres héritiers : divers taux d'imposition variant d'un canton à l'autre
- Fondation d'utilité publique : 0% mais soumis à certaines conditions spécifiques au canton
Base des taux d'imposition
- En principe, les mêmes taux d'imposition s'appliquent aux donations et aux successions, sous réserve d'exceptions cantonales autorisant certaines déductions.
- Il existe cinq méthodes différentes pour fixer les taux d'imposition en Suisse.
- Illustration de ces cinq méthodes à l'aide de l'exemple suivant : une personne décédée laisse à sa sœur un héritage de CHF 100'000.
- Taux d'imposition progressif en fonction de l'importance de l'héritage et du degré de parenté (Zoug, Soleure, Argovie et Vaud).
- Exemple : Le taux d'imposition du canton de Vaud pour une sœur et pour un héritage de CHF 100'000 se situe entre 8,118% et 16,236% selon l'impôt communal ;
- Taux forfaitaire basé sur le degré de parenté avec un supplément en fonction du montant reçu (Lucerne, Bâle-Ville et Thurgovie) ;
- Exemple : Taux de Bâle-Ville pour une sœur :6% majoré de 25% pour les successions jusqu'à 100'000 CHF pour un taux final de 7,5%.
- Barème progressif selon l'importance du montant ajusté par un facteur multiplicateur lié au degré de parenté (Zurich, Berne, Bâle-Campagne et Schaffhouse)
- Exemple : L'impôt zurichois pour une succession de CHF 100'000 est de CHF 2'250 ajusté par un facteur multiplicateur de 300% en raison du lien de parenté pour un impôt final de CHF 6'750.
- Barème progressif en fonction du degré de parenté ajusté par un facteur multiplicateur lié à l'importance de la dévolution (Tessin) ;
- Exemple : Le taux d'imposition tessinois concernant un héritage de CHF 100'000 est de 7,947% multiplié par le coefficient de parenté (1,0) ce qui donne CHF 7'947.50
- Taux d'imposition forfaitaire basé uniquement sur le degré de parenté sans tenir compte du montant (Uri, Nidwald, Fribourgm Appenzell Rhodes-Intérieures, St-Gall, Valais, Neuchâtel et Jura) ;
- Exemple: Le taux d'imposition du Valais est de 10%, ce qui correspond au taux d'imposition appliqué pour les sœurs et les frères.
