Planification successorale

En Suisse, la planification successorale est étroitement liée à la fiscalité des successions et des donations, qui relève exclusivement des cantons. Il n’existe aucun impôt fédéral en la matière : chacun des 26 cantons applique son propre régime, avec des règles, exonérations et taux distincts.

Ce cadre décentralisé rend la planification successorale particulièrement complexe, notamment en présence de situations intercantonales ou internationales, d’actifs d’entreprise, de structures patrimoniales ou de biens immobiliers. Une analyse précise est essentielle afin d’anticiper l’exposition fiscale, d’éviter les risques de double imposition et d’organiser efficacement la transmission du patrimoine.

Principes de la planification successorale en Suisse

Cadre juridique et fiscal

La planification successorale en Suisse repose sur deux piliers complémentaires :

• le droit civil suisse, qui régit l’organisation de la succession et la répartition des biens, notamment en l’absence de testament ou de pacte successoral ;
• le droit fiscal cantonal, qui détermine les modalités d’imposition des successions et des donations.

Principes clés :

• absence d’impôt fédéral sur les successions et donations ;
• 26 cantons, 26 régimes fiscaux distincts ;
• imposition généralement fondée sur le domicile du donateur ou du défunt ;
• règles spécifiques pour les actifs professionnels et les biens immobiliers.

Qui est soumis à l’imposition

Les droits de succession et de donation sont en principe dus lorsque :

• le donateur est résident fiscal suisse ;
• le défunt était résident fiscal suisse au moment du décès.

Selon la jurisprudence suisse, une personne est considérée comme résidente lorsqu’elle réside effectivement en Suisse ou lorsqu’elle a l’intention de s’y établir durablement.

L’impôt est en principe prélevé par le canton de résidence, sous réserve d’exceptions importantes :

• les actifs professionnels (raison individuelle ou société de personnes) sont imposés dans le canton où l’entreprise est située ;
• les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se trouvent ;
• les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont généralement pas soumis aux droits de succession suisses.

Base imposable, exonérations et spécificités cantonales

Base imposable et bénéficiaires

L’impôt est généralement calculé par bénéficiaire, sur la base :

• de la valeur des biens transmis ;
• du degré de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire.

Exonérations et taux selon le lien familial

Dans tous les cantons, les transferts entre conjoints sont totalement exonérés de droits de succession et de donation.

Les enfants biologiques ou adoptés sont également en principe exonérés, avec certaines exceptions notables :

• Appenzell Rhodes Intérieures : exonération jusqu’à CHF 300’000 par enfant, puis taux fixe de 1 % ;
• Vaud : exonération successorale jusqu’à CHF 1’000’000 et exonération des donations jusqu’à CHF 300’000 par an, puis taux progressifs ;
• Neuchâtel : taux forfaitaire de 3 %.

Les parents, frères et sœurs, autres proches ou personnes sans lien de parenté peuvent être imposés à des taux allant jusqu’à 50 %, selon le canton. Les fondations d’utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération totale, sous réserve de conditions cantonales spécifiques.

Spécificités cantonales

• tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions, à l’exception de Schwyz et Obwald ;
• tous les cantons prélèvent un impôt sur les donations, à l’exception de Schwyz, Obwald et Lucerne.

Exemples de particularités cantonales :

• Lucerne : les donations effectuées dans les cinq années précédant le décès peuvent être requalifiées en succession ;•    
• Grisons : les biens hérités sont imposés globalement, sans distinction entre héritiers ;•   
• Vaud : certaines situations impliquant des non résidents n’ayant jamais travaillé en Suisse peuvent être imposables, sous réserve de conventions internationales.

Évaluation et catégories d’actifs spécifiques

Actifs d’entreprise

Les actifs d’entreprise sont en principe évalués à leur valeur de marché à la date du décès ou du transfert. Dans plusieurs cantons, cette valeur peut être réduite, parfois jusqu’à 50 %, notamment lorsque l’héritier ou le donataire :

• joue un rôle actif dans l’entreprise ;
• ou détenait déjà une participation avant le transfert.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers sont généralement évalués à leur valeur fiscale, souvent comprise entre 60 % et 80 % de la valeur de marché. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux biens agricoles, notamment en fonction du rendement.

Trusts et structures patrimoniales

La Suisse ne reconnaît pas les trusts comme entités juridiques, mais en reconnaît les effets :

• Trust révocable : les actifs restent rattachés au constituant ; l’imposition intervient en principe au décès, avec un taux négocié selon le bénéficiaire ;•    
• Trust irrévocable discrétionnaire ou à intérêt fixe : aucun droit de succession ou de donation n’est en principe dû, selon la structure et les circonstances.

Philanthropie et fondations en Suisse

Les fondations comme outil philanthropique et patrimonial

La Suisse compte plus de 13’000 fondations, représentant un capital total proche de CHF 100 milliards. Les fondations d’utilité publique y occupent une place importante et constituent, dans certains cas, un outil pertinent dans le cadre d’une démarche philanthropique ou de planification patrimoniale.

Une fondation est juridiquement définie comme un patrimoine affecté durablement à un but déterminé et géré par un conseil de fondation. Elle n’a ni propriétaires ni membres et ne peut être liquidée que par les autorités de surveillance compétentes.

Points clés à retenir :

• une fondation d’utilité publique peut être exonérée d’impôt, sous réserve de conditions ;
• le fondateur et les donateurs bénéficient en principe d’avantages fiscaux similaires (par exemple, des déductions dans certaines limites) ;
• la création d’une fondation implique une mise à disposition irréversible des actifs : une fondation ne doit pas être conçue comme un simple modèle d’optimisation fiscale ;
• il existe également des fondations de famille, dont l’objectif est de transmettre des biens familiaux selon des règles spécifiques, dans un cadre légal strict. 

La création d’une fondation, l’apport d’actifs et la détermination de son statut ont un impact direct sur les conséquences fiscales (en Suisse et à l’international). RSM Switzerland vous accompagne à chaque étape :

étude de faisabilité, structuration, mise en place, et échanges avec les autorités fiscales et de surveillance. 

Fiscalité des successions et des donations : principes clés

Il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions ou les donations en Suisse. Ces impôts sont prélevés exclusivement au niveau cantonal (et parfois communal). Chaque canton définit ses barèmes, taux, montants exonérés et modalités de calcul, ce qui entraîne des différences significatives d’un canton à l’autre. 

À titre d’exemple, Lucerne ne prélève pas d’impôt sur les donations au niveau cantonal si la donation est effectuée suffisamment avant le décès, mais l’impôt sur les successions peut alors s’appliquer. Les cantons de Schwyz et Obwald ne prélèvent en principe ni impôt sur les donations ni impôt sur les successions. 

En règle générale :

• les transferts entre conjoints (et partenaires enregistrés) sont exonérés ;
• les descendants directs sont en principe exonérés, avec des exceptions notables selon le canton ;
• l’impôt sur les successions est dû par les héritiers et/ou légataires dans le canton du défunt ;
• l’impôt sur les donations est généralement dû par le donataire dans le canton du donateur.

Les barèmes applicables aux donations et aux successions sont en principe similaires. Les taux varient fortement d’un canton à l’autre et sont généralement progressifs, en fonction du montant transmis et du degré de parenté.

Successions internationales et situations transfrontalières

Conventions de double imposition

La Suisse a conclu des conventions successorales avec notamment l’Allemagne, l’Autriche, le Royaume Uni, les États Unis, le Danemark, la Finlande, les Pays Bas et la Suède.

Ces conventions permettent de répartir les droits d’imposition et d’éviter la double imposition, la méthode de l’exonération étant généralement appliquée en Suisse.

Situations sans convention

En l’absence de convention, des situations de double imposition peuvent survenir, notamment en cas de double résidence fiscale ou de méthodes divergentes de répartition des dettes entre États.

Obligations de conformité

Déclarations et paiement

Les déclarations de droits de succession ou de donation doivent généralement être déposées dans un délai de 30 jours à 6 mois, selon le canton et la nature de la transmission. Le paiement est en principe exigible dans les 30 jours suivant la décision de taxation, sous réserve de particularités cantonales.

Redevables de l’impôt

• en cas de décès : les héritiers sont redevables des droits de succession ;
• en cas de donation : le donataire est en principe redevable, le donateur pouvant toutefois être tenu solidairement responsable dans certains cantons.

Notre accompagnement

Comment RSM Switzerland vous accompagne

RSM Switzerland accompagne les clients privés, familles et entrepreneurs dans l’ensemble des enjeux liés à la planification successorale, notamment :

• structuration et anticipation de la transmission du patrimoine ;
• revue et rédaction de testaments ;
• planification des donations et stratégies de détention d’actifs ;
• coordination avec des conseillers étrangers en matière transfrontalière.

En tant que membre du réseau RSM Private Client Services, nous proposons des solutions coordonnées et multi juridictionnelles, alignées avec vos objectifs personnels et familiaux.

Anticiper avec confiance

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