Un guide sur l'évaluation des droits de succession, la valorisation, le trust et les fondations.

Imposition de la fortune commerciale :

• Selon les cantons, la valeur marchande des actifs commerciaux ou des participations est normalement réduite de 50%, sous réserve que les parties concernées remplissent certaines conditions. Il est également nécessaire que l'héritier ou le donataire joue un rôle clé dans l'entreprise ou qu'il possède une partie de l'entreprise avant le décès.

La fiscalité des biens immobiliers

• La valeur fiscale des biens immobiliers est généralement inférieure à leur juste valeur marchande. Selon la législation fiscale cantonale, elle peut représenter de 60 à 80 % de la valeur marchande.
• Des règles spécifiques s'appliquent aux propriétés agricoles en fonction du bénéfice réalisé.

Cas particulier : le trust

• Remarques générales
  • En Suisse, les trusts ne sont pas reconnus comme une entité individuelle mais leurs effets le sont.
  • Types de trusts:
    • Le trust révocable : le constituant est toujours considéré comme le propriétaire des biens du trust :
      • Si le trust (quelle que soit sa forme) est constitué alors que le constituant vit déjà en Suisse.
      • Si le constituant peut encore contrôler l'allocation de la richesse/du revenu ou modifier l'acte de trust.
      • Le trust deviendra un trust discrétionnaire irrévocable au moment du décès du constituant.
    • Trust irrévocable : le constituant n'a aucun pouvoir et n'est pas bénéficiaire.
      • Trust discrétionnaire irrévocable : le fiduciaire peut déterminer le revenu/la richesse à distribuer aux bénéficiaires.
      • Trust irrévocable à intérêt fixe : les distributions de revenus/de richesses sont clairement définies dans l'acte de trust.
• Traitement fiscal
  • Trust révocable :
    • Les actifs du trust sont considérés comme faisant partie du patrimoine du constituant, sans considération du trust.
    • Des droits de donation/succession sont prélevés au décès du constituant.
    • Le taux d'imposition applicable doit être négocié avec l'administration fiscale au cas par cas, en fonction du bénéficiaire du trust.
  • Trust discrétionnaire irrévocable et trust à intérêt fixe irrévocable : aucun impôt sur les donations ou les successions n'est applicable dans ce cas.

Situation internationale

• La Suisse a conclu des conventions de double imposition (CDI) en matière de succession avec les juridictions suivantes :
  • Allemagne
  • Danemark
  • Finlande
  • Royaume-Uni
  • Pays-Bas
  • Suède
  • États-Unis
• Les biens immobiliers sont toujours imposés en Suisse par le canton où ils sont situés.
• Les biens professionnels sont toujours imposés en Suisse par le canton où se trouve l'entreprise d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle.
• La méthode de l'exonération s'applique pour éviter une double imposition en Suisse
• En l'absence de CDI et si le décès a lieu en Suisse, tous les biens mobiliers mondiaux sont imposables en Suisse, à l'exception des biens immobiliers situés à l'étranger qui ne sont jamais imposés en Suisse. Une double imposition peut se produire en cas de :
  • Double résidence fiscale
  • Surimposition due à la méthode de répartition des dettes.

En cas de décès à l'étranger :

• Tous les biens mobiliers mondiaux sont imposables à l'étranger. La Suisse ne prélève un impôt que si le défunt était résident suisse.
• Si le défunt possédait un bien immobilier en Suisse, il sera imposé dans le canton où se trouve ce bien :
  • Le taux maximal sera appliqué (comme pour l'impôt sur le revenu).
  • Possibilité de demander l'application du taux effectif en fournissant des informations complètes concernant la propriété.
  • Même traitement pour les biens professionnels
• La Suisse répartit les dettes proportionnellement à la répartition de la fortune mondiale. Dans ce cas, une surimposition peut se produire lorsque les dettes sont réparties par un autre pays utilisant une méthode différente.

Qui est responsable de la taxe sur les successions, selon les circonstances dans lesquelles elle est due ?

• Au décès, les héritiers sont assujettis.
• En ce qui concerne les donations, le donataire est responsable, mais le donateur peut être tenu conjointement responsable dans certains cantons si le donataire ne paie pas l'impôt sur les donations.

Dépôt de la déclaration

Toute déclaration d'impôt sur les donations ou les successions doit être envoyée à l'autorité compétente dans les 30 jours à 6 mois qui suivent la donation ou la succession. Les délais varient sensiblement d'un canton à l'autre ainsi que selon qu'il s'agit d'un impôt sur les donations ou sur les successions.

Paiement

Généralement dans les 30 jours suivant l'émission de la facture sous réserve de certaines spécificités cantonales.