Aperçu pratique de VAT refund en Belgique 

 

Si votre entreprise a supporté la TVA en amont dans d'autres États membres de l'UE où vous n'êtes pas immatriculé à la TVA, notez que vous avez deux options pour récupérer la TVA étrangère. 

 

VAT REFUND DE LA 8ÈME DIRECTIVE

 

Qui? 

Cette procédure s'applique aux contribuables belges effectuant des opérations économiques dans d'autres États membres de l'UE qui ne requièrent pas d’immatriculation locale à la TVA.

Qu'est-ce que cela implique ?

Ces contribuables peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans d'autres États membres de l'UE par le biais d'un remboursement de la TVA sur base de la 8ème directive. Cette TVA est déductible selon les règles TVA normales. Le seuil local de remboursement de la TVA de chaque État membre de l'UE où la TVA est demandée doit être pris en compte. 

 

VAT REFUND DE LA 13ÈME DIRECTIVE

 

Qui? 

This procedure only applies to taxpayers who have no registered office or permanent establishment in the European Union from where transactions are carried out. Moreover, they may not be a VAT debtor, or they only use the special (I)OSS scheme for the payment of VAT.

Qu'est-ce que cela implique ?

Ces contribuables peuvent demander le remboursement de la TVA belge supportée, qui est déductible selon les règles TVA normales. En outre, le remboursement doit porter sur un montant d'au moins €400 (par trimestre) ou  €50 (par année civile).


COMMENT PROCÉDER ?

Les remboursements de TVA doivent être soumis via le portail Intervat des autorités belges de la TVA (8ème directive) ou via un formulaire électronique spécifique (13ème directive). Toutes les factures d'achat liées à la demande de remboursement de la TVA doivent être jointes.

 

Quand?

La demande de remboursement de la TVA doit être introduite avant le 30 septembre de l'année suivante. Les autorités de la TVA doivent notifier leur décision dans un délai de 4 mois (ou 8 mois au plus tard). 
 

RSM se fera un plaisir de vous assister dans la préparation et l'introduction des demandes de remboursement, tant pour les contribuables de l'UE que pour ceux des pays tiers. N'hésitez pas à contacter l'équipe tva de RSM Belgium à [email protected].