Changements importants concernant la dispense de versement du précompte professionnel en matière de recherche et de développement
Récemment, une nouvelle circulaire a été publiée, énumérant des changements cruciaux concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement. Ces changements concernent les exigences d’inscription et l'applicabilité de la dispense.
Jusqu'au 31 juillet 2023, la position administrative actuelle restera en vigueur. Cela signifie que les projets et programmes de recherche et de développement peuvent être inscrits auprès de Belspo après la date de début du projet ou du programme. Cette position permet aux entreprises d'adapter leurs procédures internes à ces nouvelles exigences.
Qu'est-ce qui va changer?
Toutefois, à partir du 1er août 2023, une position plus stricte sera adoptée sur la base d'une décision récente de la Cour suprême. Cela signifie que l’inscription auprès de Belspo est obligatoire avant la date de début du projet ou du programme de recherche ou de développement. La Cour suprême a souligné que cette exigence découle de la législation fiscale applicable.
Il est essentiel d'être au courant de ces changements car ils ont une incidence sur l'application de la dispense de versement du précompte professionnel. À partir du 1er août 2023, seuls les projets et programmes de recherche et de développement inscrits dans les délais pourront bénéficier de cette mesure favorable. Cela s'applique aux salaires du personnel éligible travaillant sur des projets ou des programmes qui n'ont pas encore démarré. L’inscription doit contenir toutes les informations obligatoires visées à l'article 275/3, §3, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Il est important de souligner que les projets et programmes de recherche et de développement en cours qui n'auront pas été inscrits avec tous les détails requis avant le 1er août 2023 ne pourront pas bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel. L'obligation d’inscription avant la date d'entrée en vigueur s'applique à toutes les inscriptions effectuées à partir du 1er août 2023.
Pour les projets et programmes dûment inscrits avant le 1er août 2023, rien ne changera. Ces inscriptions resteront valables jusqu'à la fin du programme ou du projet, même si elles ont eu lieu après la date de début du projet. La position administrative appliquée jusqu'à présent continuera à s'appliquer dans ce cas.
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