CAD 7 nouvelle obligation de déclaration transposée dans la législation belge

 

Les institutions européennes ont introduit de nouvelles règles qui auront un impact sur les plateformes numériques et les vendeurs en ligne. Ces règles visent à renforcer la transparence. Les nouvelles obligations augmenteront les volumes de données des parties concernées et constituent un défi pour la gestion de ces nouveaux flux de données.

 

Transposition belge

 

La Belgique a transposé en droit belge la directive (UE) 2021/54 du Conseil du 22 mars 2021, modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle obligation de déclaration introduira deux éléments importants dans le droit belge.

Premièrement, les opérateurs de plateformes seront soumis à une nouvelle obligation de déclaration. L'ancienne obligation "DAC 7 light" restera applicable pendant un certain temps.

Deuxièmement, grâce à la coopération administrative entre les États membres, la possibilité d'effectuer des "audits conjoints" est introduite.  En d'autres termes, cela permettra aux États membres de participer aux enquêtes (par exemple : participer aux réunions de contrôle fiscal, poser des questions, etc.) menées par les autorités fiscales belges en Belgique à l'égard des opérateurs de plates-formes situés en Belgique.  Cela signifie que les autorités fiscales étrangères ont la capacité et la possibilité de venir en Belgique pour effectuer des contrôles fiscaux. Toutefois, les autorités fiscales belges doivent donner leur accord.

 

Quelles sont les plates-formes qui relèvent du champ d'application du DAC 7 ?

 

Une définition large des plateformes a été introduite : "tout logiciel, y compris un site web ou une partie de celui-ci et des applications, y compris des applications mobiles, accessible par les utilisateurs et permettant aux vendeurs d'être connectés à d'autres utilisateurs dans le but d'exercer une activité pertinente, directement ou indirectement, auprès de ces utilisateurs". Cela inclut également tout arrangement pour la collecte et le paiement d'une Contrepartie en ce qui concerne l'Activité Concernée".

Les plateformes qui ont leur résidence fiscale dans l'UE, qui sont constituées dans l'UE, qui ont leur siège social dans l'UE ou qui ont un établissement permanent dans l'UE sont appelées "opérateurs de plateformes déclarantes". De même, les plateformes non résidentes fiscales de l'UE, les plateformes constituées dans un pays non membre de l'UE ou les plateformes dont le lieu de gestion n'est pas situé dans l'UE peuvent relever du champ d'application du CAD 7.

 

 

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre équipe Tax ([email protected]).