Depuis plusieurs années, le législateur travaille à une réforme en profondeur du Code civil. Nous connaissons maintenant la direction prise et les changements apportés à cette loi fondamentale. Il semble que la nouvelle législation aura également un impact sur les relations de travail.

 

LICENCIEMENT : MODIFICATION DU DELAI DE PREAVIS ET LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE

Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié avec préavis, il est légalement tenu de le notifier par lettre recommandée ou exploit d'huissier. En pratique, dans la plupart des cas, la notification est envoyée par courrier recommandé.

De plus, la date d'envoi de la lettre recommandée affecte également le délai de préavis. Le nouveau Code civil a apporté un changement important dont il faut tenir compte à cet égard.

 

SITUATION ACTUELLE

Licenciement avec préavis

Les règles légales en matière de licenciement prévoient que le délai de préavis ne court que le lundi de la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié. En cas de notification par lettre recommandée, la notification ne prend effet que le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi. Le samedi étant un jour ouvrable, cela signifie que l'employeur doit envoyer la lettre recommandée notifiant le licenciement au plus tard le mercredi s'il souhaite que le délai de préavis commence le lundi de la semaine suivante. Cependant, à partir de l'année prochaine, ce ne sera plus le cas.

Licenciement pour cause grave

Lorsqu'un employeur souhaite rompre immédiatement un contrat de travail pour motif grave, il doit accomplir certaines formalités dans des délais précis. En premier lieu, il doit notifier la rupture en tant que telle du contrat de travail dans un délai initial de 3 jours ouvrables à compter du lendemain du jour où l'employeur a eu connaissance des faits constitutifs de la cause grave. Cette notification n'a pas besoin d'être faite par écrit, bien que cela soit fortement recommandé. Dans un second temps, l'employeur doit informer le salarié du motif grave sur la base duquel le licenciement a eu lieu, également dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain du jour où la rupture du contrat est intervenue. Cette deuxième notification doit être faite soit par la remise d'un document écrit (la signature sur le duplicata de ce document valant accusé de réception), soit par l'envoi d'une lettre recommandée, soit par exploit d'huissier.

 

AU 1ER JANVIER 2023

Les nouvelles dispositions du Code civil incluent une modification concernant les jours de la semaine qui doivent être considérés comme des jours ouvrables pour le calcul des délais. Actuellement, à l'exception des dimanches et jours fériés, tous les autres jours sont considérés comme des jours ouvrés. Cependant, à partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable.

 

CONSÉQUENCES POUR LA NOTIFICATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS

Notification du délai de préavis

Cette modification de la loi a des conséquences directes sur la notification d'un délai de préavis par lettre recommandée. Les employeurs qui souhaitent que le délai de préavis commence le plus tôt possible doivent désormais envoyer leur lettre recommandée au plus tard le mardi.

Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, l'employeur peut également notifier le délai de préavis au moyen d'une ordonnance d'huissier. Bien que cette solution soit plus coûteuse, elle permet à l'employeur de licencier le salarié plus tard dans la semaine tout en faisant commencer le délai de préavis le lundi de la semaine suivante. Dans ce cas, l'avis prend effet dès la remise de l'exploit par l'huissier désigné.

Notifications dans le cadre d'un licenciement pour motif grave

Cette nouveauté du Code civil aura également des conséquences potentielles en cas de licenciement pour faute grave. Par exemple, si le motif grave de rupture immédiate du contrat est porté à la connaissance de l'employeur le mercredi, il sera possible de notifier la rupture du contrat au plus tard le lundi suivant (si celui-ci n'est pas férié)

 

Mises en garde

L'impact de ces modifications du Code civil sur le droit du travail ne fait pas encore l'unanimité. En effet, il semblerait que les conséquences de ces évolutions n'aient pas vraiment été mesurées, notamment en matière de droit du travail. Par ailleurs, le gouvernement aurait appelé les partenaires sociaux à se prononcer sur la question, étant donné que le Code civil prévoit également la possibilité de déroger à cette règle.

 

ÉCRITS NUMÉRIQUES : E-MAILS, SMS, ETC.

 

Situation actuelle

Bien que les e-mails soient utilisés quotidiennement dans la jurisprudence comme preuves, il n'existait jusqu'à présent aucune base légale pour la validité de telles preuves. Le nouveau Code civil entend combler cette lacune.

 

A partir du 1er janvier 2023

Les nouvelles dispositions du Code civil reconnaissent la notification électronique (par exemple par courrier électronique) comme un moyen de communication valable en vertu de la loi. Cependant, certaines précautions doivent être prises.

En effet, le destinataire devra préalablement accepter d'être informé de cette manière. Cette acceptation peut être contractuelle ou résulter de l'usage. Par exemple, si des communications électroniques dans le même contexte ont déjà eu lieu dans le passé, cela pourrait constituer une acceptation. En revanche, s'il peut être déduit d'une réponse ou d'un accusé de réception que l'e-mail a été lu, alors on peut conclure que la notification a été valablement donnée.

 

Conséquences dans la relation de travail

Ces dispositions ancrent la place des échanges électroniques comme moyen de preuve et de notification. Sous réserve de certaines dispositions en matière d'acceptation, telles qu'une clause dans le contrat de travail, les échanges électroniques entre employeur et salarié constitueront un moyen de communication ayant un poids certain aux yeux des tribunaux en cas de litige.

 

QUE PEUT FAIRE RSM POUR VOUS ?

Afin de vous assurer de ne manquer à aucune obligation légale, RSM peut vous assister et vous conseiller sur les démarches à entreprendre dans le cadre d'un licenciement, notamment en ce qui concerne la rédaction de divers documents, tels que les courriers concernant la notification et/ou le motif du licenciement ou de l'accord de rupture de la relation de travail par consentement mutuel, le cas échéant.

Dans le cadre des solutions Paie et RH que nous proposons à nos clients, les aspects RH tels que décrits dans cet Insight sont pris en charge pour le compte de nos clients.

 

 

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