Le droit à la déconnexion : les employeurs doivent désormais adopter des mesures spécifiques

Les autorités législatives belges ont récemment adopté de nouvelles règles concernant la stimulation de l'emploi et l'organisation du travail dans l'entreprise. Ces mesures sont communément appelées "deal pour l'emploi". Parmi les nouveautés législatives contenues dans ce deal, certaines dispositions concernent le droit à la déconnexion dont doivent bénéficier les salariés et les mesures spécifiques que les employeurs doivent prendre à cet égard. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces mesures et de l'impact qu'elles peuvent avoir sur vos employés et votre entreprise.

Qui est CONCERNÉ ?

Toute entreprise de 20 travailleurs ou plus doit prendre des mesures spécifiques concernant le droit à la déconnexion de ses collaborateurs.  Pour calculer le seuil de salariés, il convient de considérer chaque personne occupée dans l'entreprise, et non en termes d'équivalents temps plein.

Ces entreprises devront désormais s'assurer que leurs travailleurs bénéficient de leur droit à la déconnexion lorsqu'ils ne sont plus censés travailler et déterminer les modalités à appliquer à cet égard.

 que faut-il mettre en PLACE ?

Les autorités ont publié des directives spécifiques à l'intention des employeurs afin de garantir efficacement le droit à la déconnexion.

Des mesures et dispositions spécifiques…

L'objectif est de permettre au travailleur de se concentrer sur sa vie privée en dehors des heures de travail. Cela peut se faire en prévoyant un cadre permettant de ne pas répondre aux e-mails ou aux appels téléphoniques en dehors des heures de travail.
Dans ce cadre, l'employeur doit définir les modalités pratiques permettant au travailleur d'exercer son droit à la déconnexion et à ne pas être disponible en dehors des heures de travail, ainsi que des lignes directrices sur l'utilisation des outils numériques de manière à respecter les périodes de repos, les vacances et la vie privée du travailleur.

D'une part, dans le cadre des modalités, l'employeur peut recommander à ses salariés de ne pas répondre aux appels ou courriels professionnels en dehors des heures de travail (sauf cas d'urgence exceptionnels) ou les inviter à utiliser des réponses automatiques " hors bureau " lorsqu'ils sont en congé. 

D'autre part, l'employeur doit tenir compte de l'augmentation des risques psychosociaux liés à l'utilisation des moyens de communication électroniques, ainsi que de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle dont doivent bénéficier les travailleurs et édicter des directives en ce sens.

En outre, un aspect éducatif et préventif doit être mis en place par le biais de formations et de campagnes de sensibilisation des travailleurs et des dirigeants sur l'importance de la déconnexion et les risques d'une connectivité accrue.
Il est donc important que les entreprises réfléchissent à ces questions afin de formaliser le respect de ce droit, notamment en l'absence d'une convention collective de travail sectorielle. Cette réflexion peut notamment porter sur l'utilisation efficace de la boîte aux lettres électronique ou de mesures spécifiques selon la fonction.

… au sein d’une convention collective de travail ou du règlement de travail

Dans les entreprises dotées d'organes de concertation sociale, ces mesures doivent être incluses dans une convention collective de travail. A l'inverse, s'il n'est pas possible de conclure un tel accord dans l'entreprise, tous les éléments obligatoires relatifs au droit à la déconnexion devront être repris dans le règlement de travail.

Pour rappel, dans ce second cas de figure, ces modifications doivent être effectuées conformément à la procédure légale de modification du règlement de travail. Cela signifie que le nouveau projet de règlement de travail doit être communiqué aux travailleurs, qui disposent alors de 15 jours pour faire part de leurs observations. Si aucun commentaire n'est reçu, l'employeur doit alors enregistrer le nouveau règlement de travail auprès des autorités.

quand ?

Initialement, les entreprises devaient se mettre en conformité pour le 1er janvier 2023. Toutefois, les autorités ont accordé aux entreprises un délai supplémentaire de trois mois pour être en règle. Les employeurs ont donc jusqu'au 1er avril pour élaborer et mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’intégrer le droit à la déconnexion.

Avez-vous besoin d'aide pour élaborer des modalités et des lignes directrices dans votre entreprise ? Nos experts Payroll et RH sont prêts à vous assister à cet égard et ce, des premières réflexions à l'enregistrement de votre nouveau règlement de travail. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre équipe Tax | RSM Belgium ([email protected]).