Tax Insights décembre 2021 - Développements TVA récents

Taux réduit de 6% sur les reconstructions
Extension au-delà de 2022 et inclusion des victimes des inondations
Certificat TVA supprimé

L'administration de la TVA permet l'application du taux réduit de 6% sur les travaux de démolition et de reconstruction des habitations touchées par les inondations. Bien qu'il n'y ait pas de démolition par le constructeur lui-même, la destruction par les inondations équivaut à une démolition. Même si la construction est (doit être) réalisée sur un autre terrain, on peut bénéficier du taux réduit, si les autres conditions sont remplies. 

Par ailleurs, l'administration a supprimé le certificat pour l'application du taux réduit sur les travaux de rénovation dans le cadre d’une simplification administrative (remplacée par une mention sur la facture).

Au niveau européen, un accord a été conclu début décembre pour moderniser la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés, permettant ainsi aux États membres de réagir rapidement à des circonstances exceptionnelles, telles que des pandémies ou des catastrophes naturelles.

Ces changements permettront à la Belgique de prolonger l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction au-delà du 31 décembre 2022.

6% SUR LES VÉLOS ÉLECTRIQUES

Par ailleurs, l'application du taux réduit de TVA de 6 % sur les vélos électriques peut désormais être mise en œuvre.

EXEMPTION DE TVA DANS LE SECTEUR MÉDICAL : TOLÉRANCES PRÉVUES

Le nouveau champ d’application de l’exonération entre en vigueur au 01.01.2022. Cependant, afin de permettre aux professionnels du secteur de s’y préparer (i.e. immatriculation à la TVA, soumission de déclaration TVA périodique, révisions de la TVA initialement déduite), des mesures transitoires ont été prévues.

EXEMPTION DE TVA DES SERVICES DE TRANSPORT DIRECTEMENT LIÉS AUX EXPORTATIONS

L’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés aux exportations ne pourra plus s’appliquer que dans la relation entre le transporteur et l’exportateur ou le destinataire des biens et ne s’appliquera plus aux relations antérieures (par ex. : sous-traitance). L’entrée en vigueur est postposée au 1er avril 2022 (au lieu du 1er janvier 2022).

EVÉNEMENTS VIRTUELS

L’octroi d’accéder à des événements ou conférences pour lesquels la participation est virtuelle, ou qui sont diffusés en streaming ou rendus virtuellement disponible d’une autre manière, ne sera plus soumis à la TVA dans l’Etat Membre dans lequel l’événement ou la conférence a effectivement lieu, mais au lieu où le participant est établi.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).

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