La législation belge en matière de TVA sera modifiée à compter du 1er janvier 2023 en ce qui concerne le délai de prescription, la période de conservation et le taux d'intérêt applicable.
En outre, un avant-projet de loi visant à moderniser la « chaîne TVA » et le traitement des déclarations périodiques dès 2024 a été approuvé.

 

2023 : extension du délai de prescription

A ce jour, le délai de prescription expire en principe à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Dans certains cas, ce délai est porté à sept ans.
A partir du 1er janvier 2023, les délais de prescription suivants seront applicables en matière de TVA :

  • 3 ans : délai ordinaire ;
  • 4 ans : en cas d’absence de déclaration à la TVA ou de déclaration tardive ;
  • 7 ans : si des opérations ont été exemptées à tort, que des déductions de la taxe ont été opérées indument ou en cas de demandes d'informations à d'autres pays ;

  • 10 ans : en cas de fraude.

     

2023 : Période de conservation

La période de conservation des livres et documents est également adaptée et passe de 7 à 10 ans. Notez qu’en ce qui concerne les biens immeubles, celle-ci s’élève à 15 ans (voire parfois même 25 ans).

 

2023 : Taux d’intérêt TVA

Le taux d'intérêt est actuellement fixé à 0,8% par mois (soit 9,6% sur une base annuelle).

Afin d'harmoniser les taux d'intérêt en matière fiscale, le nouveau taux sera déterminé comme suit :

  • pour les intérêts de retard (intérêts dus à l'Etat belge) :  le taux d’intérêt en matière fiscale est majoré de 4 % (pour 2023 : 8 %/an) ;

  • pour les intérêts moratoires (intérêts en faveur de l'assujetti) : le taux d’intérêt en matière fiscale est majoré de 2 % (pour 2023 : 6 %/an).

     

2024 : Réforme de la “chaîne TVA »

Le nouveau régime de la "chaîne de TVA" devrait entrer en vigueur à partir de 2024. Le nouveau régime introduit les changements suivants :

  • Suppression du courant TVA : le compte courant TVA sera remplacé par le compte de provision TVA à partir duquel il sera possible de récupérer tout ou partie de votre crédit TVA ou de réaffecter le solde restant à un autre type de dette (via MyMinfin). Une demande de remboursement via la déclaration à la TVA ne sera possible que pour la période de déclaration concernée ;
  • Nouvelle période de déclaration :  la date limite de dépôt des déclarations à la TVA trimestrielles sera reportée au 25 de chaque mois. Pour les déclarations à la TVA mensuelles, la date limite de dépôt reste inchangée (c'est-à-dire le 20 de chaque mois). Ces deux délais seront appliqués strictement ;
  • Dépôt tardif : en cas de soumission tardive de la déclaration à la TVA, l'assujetti recevra une proposition automatique de déclaration à la TVA à l’expiration d'un délai de trois mois suivant la période de déclaration concernée. Cette proposition sera basée sur la position la plus élevée de TVA due au cours des 12 derniers mois avec un montant minimum de TVA due de €2.100.

En cas de questions additionnelles sur ce qui précède ou si vous souhaitez bénéficier d'une assistance, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : [email protected].

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