Entreprises et associations – l’heure tourne : Changement de statuts avant le 31 decembre 2023

Le Code des sociétés et des associations (“CSA”) est entré en vigueur, il y a près de quatre ans. Avant la fin de l’année, les sociétés et associations belges sont tenues de se conformer aux dispositions du CSA et de mettre à jour leurs statuts pour être en conformité avec la législation. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des points clés et des points d’attention les plus importants.

Les sociétés, associations sans but lucratif et fondations constituées avant le 1er mai 2019 ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour modifier leurs statuts et s’aligner sur le nouveau CSA. Cette exigence survient soit lors de la première modification à venir des statuts de la société donnant suite, entre autres, à un projet d’augmentation ou de réduction de capital, de changement de dénomination sociale, etc. ; ou uniquement dans le but de se conformer aux dispositions du nouveau CSA.

Les sociétés, associations sans but lucratif et fondations constituées après la date susmentionnée du 1er mai 2019 ont, toutefois, déjà établi leurs statuts conformément au CSA. Aucune autre action n’est requise.

Le défaut ou l'absence de mise en conformité des statuts avec le nouveau droit des sociétés en temps utile se traduit par le risque d'être tenu personnellement et solidairement responsable en tant qu'administrateur des éventuels dommages subis par la société ou par des tiers du fait de la non-conformité (ou du non-respect) de cette obligation.

Les Sociétés Anonymes (SA), Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL) et Sociétés Coopératives (SC) doivent modifier leurs statuts par acte authentique. Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires devant notaire est donc obligatoire. Les Associations sans But Lucratif (ASBL), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite conservant leur forme juridique en vertu du CSA peuvent en revanche modifier leurs statuts à titre privé à la discrétion de l’assemblée générale.

RSM Belgium | L’équipe fiscale ([email protected]) reste à votre disposition pour vous guider à travers ces derniers changements et vous aider à l’adaptation en temps utile des statuts de votre société, ainsi que pour une éventuelle transformation de votre société en une société régie par le nouveau Code des Sociétés et Associations.