DAC 7 : Nouvelle obligation de déclaration transposée dans la législation belge

Les institutions européennes ont récemment introduit de nouvelles règles qui auront, pour effet, un impact sur les plateformes numériques et les vendeurs en ligne. Ces règles introduites pour assurer plus de transparence vont augmenter le volume de données d’information des parties concernées et vont constituer un véritable défi sur la façon de gérer ces nouveaux flux de données.

transposition en droit belge

La Belgique a transposé en droit belge la directive (UE) 2021/54 du Conseil du 22 mars 2021, modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle obligation de reporting apportera deux éléments importants au droit belge.

Premièrement, les opérateurs de plateformes seront soumis à une nouvelle obligation de déclaration. Les exigences découlant de l’obligation belge « DAC 7 light » (qui existait déjà) continueront à être applicable de manière temporaire. Deuxièmement, en raison de la coopération administrative entre les Etats membres, la possibilité de « contrôle conjoint » (« joint audit ») est introduite.  En d’autres termes, cela permettra aux Etats membres de participer aux enquêtes (par exemple : participer à des réunions de contrôle fiscal, poser des questions, etc.) menées par les autorités fiscales belges en Belgique à l’égard d’opérateurs de plateformes situés en Belgique. Cela signifie que les autorités fiscales étrangères ont la capacité et la possibilité de venir en Belgique pour effectuer des contrôles fiscaux. Toutefois, les autorités fiscales belges doivent donner leur accord.

QuelLes plateformes Entrent dans le champ d’application du Dac 7 ?

La définition de « plateforme » est assez large et peut-être définie comme suit : « tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui sont accessibles aux utilisateurs et qui permettent aux vendeurs d’être connectés à d’autres utilisateurs afin d’exercer, directement ou indirectement, une activité concernée destinées à ces autres utilisateurs. Il inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une contrepartie pour l’activité concernée. »

Les plateformes résidentes fiscales dans un Etat membre de l’Union Européenne (« UE »), constituées dans l’UE, ayant leur siège de direction dans l’UE ou un établissement stable dans l’UE seront désignées comme « Opérateurs de plateforme déclarants ». Toutefois, les résidents fiscaux hors UE, les plateformes constituées en société hors de l’UE ou les plateformes dont le siège de direction n’est pas dans l’UE peuvent encore tomber sous le champ d’application de la directive DAC 7.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).