La directive du pilier 2 adoptée par le conseil de l’ue

Le 20 décembre 2022, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre le volet "imposition minimale", également appelé "Pilier 2", dans l'Union européenne ("UE").

Cette directive vise à garantir un niveau global minimum d'imposition des groupes multinationaux et des groupes nationaux de grande envergure dans l'UE.  Elle vise également, par une mise en œuvre efficace, à limiter le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés.  Les grandes multinationales et les groupes nationaux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'EUR seront imposés à un taux minimum de 15 %. L'objectif est clair et fait suite au projet Base Erosion and Profit Shifting ("BEPS"). Il a pour but de réduire le risque d'érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, et de faire en sorte que les plus grands groupes multinationaux paient comme convenu, le taux minimum mondial d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, la directive doit encore être transposée dans le droit national des États membres au plus tard à la fin de l’année 2023 et pour une application à partir de 2024.  À ce titre, l'UE fera figure de précurseur mondial dans l'application de l'accord du Pilier 2.

Pour rappel, en octobre 2021, plus de 100 pays ont conclu un accord historique sur la réforme de la fiscalité internationale dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.  La réforme des règles d’un impôt international sur les sociétés comprend le pilier 1 et le pilier 2.

implications

Compte tenu des nombreuses incertitudes qui subsistent quant à la détermination de l'impact potentiel du Pilier 2, il est important que les départements fiscaux des entreprises actives au niveau international comprennent l'impact potentiel de ces règles afin de pouvoir commencer à préparer leurs processus d’obligations fiscales pour le nouvel exercice de fiscalité internationale, mais aussi de fournir des informations sur l'impact potentiel à leurs parties prenantes. Les expériences récentes montrent que les entreprises actives au niveau international ont différentes manières de traiter proactivement les nouvelles règles du Pilier 2. Ainsi, ceci peut aller de la prise de conscience à l'inventaire, en passant par l'identification (et la modélisation) de scénarios potentiels.

 

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