Registre ubo : ACCES TEMPORAIREMENT SUSPENDU POUR LE grand public
Le registre UBO a été introduit par une directive européenne dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il centralise les informations (e.g. nom, prénom, adresse de résidence, nationalité, etc.) relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, A(I)SBL, fondations, trusts et constructions juridiques similaires établis en Belgique. L’objectif est de permettre aux autorités d’identifier facilement quelles sont les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une société ou une entité juridique redevable d’informations.
Depuis 2018, l’accès au registre UBO avait été considérablement élargi. Initialement, le registre UBO n’était accessible qu’aux autorités, aux entités assujetties visées par la loi anti-blanchiment (e.g. notaires, avocats, conseillers fiscaux, etc.) ainsi qu’aux personnes démontrant un intérêt légitime pour consulter les informations renseignées dans le registre UBO. Suite à une modification de la directive européenne, le registre UBO est devenu accessible au grand public ainsi que la plupart des informations qui y sont renseignées.
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne datant du 22 novembre 2022 estime que l’accès inconditionnel au registre UBO porte atteinte aux droits fondamentaux et ne s’accorde pas avec le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Selon la Cour, l’accès inconditionnel aux informations reprises dans le registre UBO constitue une ingérence disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, qui est la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La directive européenne devra dès lors être adaptée et il appartiendra ensuite aux Etats membres de modifier leur législation nationale en conséquence.
A l’heure actuelle, le registre UBO n’est plus accessible qu’aux autorités compétentes ainsi qu’aux entités visées par la loi anti-blanchiment.
Pour toute question éventuelle concernant le registre UBO, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected] ou [email protected]).