Tax Insights janvier 2022 - Exemption de TVA pour les professionnels du secteur (para)médical

Depuis le 1^er janvier 2022, le champ d’application de l’exonération de TVA des prestations de soins (para)médicaux a été modifié.

Fin 2021, le SPF Finance a publié des commentaires détaillés (Circulaire 2021/C/114 du 20 décembre 2021) dans lesquels figurent aussi des tolérances afin de laisser du temps aux praticiens pour se conformer à leurs nouvelles obligations TVA.

QU’EST-CE QUI CHANGE ?

1.    Extension du champ d’application personnel

Rien ne change pour les prestations de soins médicaux dispensés dans le cadre d’une hospitalisation.

Cependant, s’agissant des soins (para)médicaux dispensés en dehors du cadre d’une hospitalisation, l’exemption n’est désormais plus uniquement réservée aux praticiens des professions (para)médicales réglementées. Les praticiens non réglementés disposant d’un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate peuvent également bénéficier de cette exemption. Cependant, avant de pouvoir l’appliquer, ces derniers sont tenus d’informer préalablement l’administration par le biais d’une déclaration spéciale.

2.    Limitation du champ d’application matériel

Désormais, l’application de l’exemption est limitée aux prestations poursuivant un but thérapeutique, que ces prestations soient fournies dans le cadre d’un séjour hospitalier ou non.

Elle ne vise que les prestations de soins médicaux à la personne ayant pour but de diagnostiquer, soigner ou guérir des maladies ou anomalies de santé mais aussi de prévenir, protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. Les prestations de soins médicaux à la personne pouvant bénéficier de l’exemption de TVA ne sont donc que celles qui poursuivent un but thérapeutique. C’est la finalité de l’acte qui va déterminer son éligibilité à l’exemption et non pas son contenu.

Ce caractère thérapeutique devra être déterminé par chaque praticien en son âme et conscience, sous le contrôle marginal de l’administration. A cet égard, l’inclusion des prestations dans la nomenclature INAMI, leur éligibilité à un remboursement ou la délivrance d’un certificat médical feront offices de présomptions réfragables. 

A défaut de pouvoir appliquer ces présomptions ou en cas de contestation de l’administration, le praticien devra apporter la preuve du caractère thérapeutique par tous moyens de droits (en ce compris le dossier médical du patient).

Les prestations poursuivant exclusivement un but esthétique sont quant à elles exclues, indépendamment de la qualité du prestataire, qu’elles soient ou non reprises dans la nomenclature INAMI ou qu’elles donnent droit à un remboursement (ces présomptions ne sont pas applicables en l’espèce).

La circulaire contient des listes non-exhaustives des actes pouvant bénéficier ou non de l’exemption de TVA.

CONSÉQUENCES

Dans la mesure où les praticiens accomplissent (également) des actes qui ne relèvent pas/plus de l’exemption médicale, les obligations suivantes devront être respectées :

• Les professionnels non-réglementés souhaitant appliquer l’exemption devront soumettre préalablement la déclaration spéciale à [email protected];
• Introduction d’une demande d’identification à la TVA ou de changement d’activité via « Myminfin » au plus tard le 31 janvier 2022 ;
• Si le chiffre d’affaires soumis à TVA ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime des petites entreprises pourra être utilisé (le seuil doit tenir compte de toutes les activités) ;
• Le cas échéant : dépôt de déclarations TVA périodiques (des déclarations « néant » peuvent être déposées durant les trois premiers mois pour autant que toutes les transactions soient finalement reportées au plus tard pour le 20 mai) ;
• Utilisation correcte du numéro TVA, émission de factures et tenue d’une comptabilité appropriée.

Par ailleurs, il faut tenir compte du changement de statut TVA (passage d’un statut d’assujetti normal ou mixte à un statut d’assujetti totalement exempté ou vice versa) et de ses conséquences sur l’exercice du droit à déduction de la TVA et sur les ajustements éventuels à apporter aux biens d’investissement.

TOLÉRANCES

Dans le cadre de ces changements, l’administration a prévu plusieurs tolérances :

Outre les tolérances susmentionnées relatives à la date pour introduire une demande d’identification à la TVA ou un changement d’activité et au dépôt de déclarations « néant », l’administration fiscale autorise l’application de « l’ancien régime » aux :

• Prestations effectuées/terminées au plus tard le 30 juin 2022 à condition qu’elles aient été convenues avec le patient au plus tard le 31.12.2021 ;
• Prestations ayant déjà été effectuées au plus tard le 31.12.2021 mais pour lesquels une cause d’exigibilité survient après cette date.

En cas de contrôle fiscal, pour l’année 2022, l’administration fera preuve de souplesse quant à l’application de ces nouvelles règles.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).

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