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moreLe 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont conclu une nouvelle convention préventive de double imposition (ci-après : « la nouvelle convention »). L’ancienne convention - toujours en vigueur à l’heure des présentes - est l’une des plus anciennes conclues par la Belgique (1964) (ci-après : « l’ancienne convention »). La nouvelle convention revisite l’ancienne sur quelques points, dont la QFIE.
LA QFIE, DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ?
La QFIE, ou Quotité Forfaitaire d’Impôt Etranger, a fait couler beaucoup d’encre.
La problématique est la suivante : un particulier résident belge percevant des dividendes de source française risque d’être taxé 2 fois : une première fois en France (à un taux de 15% - taux prévu par l’ancienne convention) et une seconde fois en Belgique (à un taux de 30%). La charge fiscale totale sur un dividende de source française perçu par un résident belge serait donc de 40,50%. Sur un dividende de 100,00€, le particulier ne percevrait que 59,50€.
Afin d’éviter cette double imposition, l’ancienne convention prévoit l’imputation d’une QFIE, dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette QFIE ne puisse être inférieure à 15% du montant net du dividende français (i.e. après déduction de la retenue à la source française). Ainsi, sur base des taux actuels, l’impôt belge devrait rester limité à 15%, soit une charge totale de 25,88%. Sur un dividende de 100,00€, le particulier devrait percevoir un montant net de dividendes de 74,12€.
UNE SAGA DIGNE D’UN FILM HOLLYWOODIEN
Cette disposition de l’ancienne convention a créé un scénario digne de Hollywood. Ainsi, fin 1988, la Belgique a supprimé dans la législation interne l’imputation de la QFIE pour les particuliers belges, liant l’octroi de la QFIE à l’affectation des capitaux à l’activité professionnelle. Suite à cette suppression, l’administration fiscale belge n’appliquait plus la QFIE présente dans l’ancienne convention, résultant en une double imposition des dividendes français pour les particuliers résidents belges.
Cette position de l’administration fiscale belge a donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de cassation, dont un arrêt du 16 juin 2017 et du 15 octobre 2020. Dans ces arrêts, suivis également par les Cours d’appel du pays, la Cour de cassation a réfuté la position de l’administration fiscale belge. La primauté du droit international sur le droit national impose en effet à la Belgique d’accorder aux habitants du Royaume qui perçoivent des dividendes français le droit d’imputer une QFIE.
L’administration fiscale belge a toujours agi en méconnaissance de ces arrêts, jusqu’au début de l’année 2021 où, suite à une question parlementaire, le ministre des Finances a indiqué que, désormais, l’administration fiscale se conformerait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette nouvelle position de l’administration fiscale a donné lieu à une circulaire du 28 mai 2021, expliquant notamment comment prétendre à l’imputation de la QFIE.
La victoire des investisseurs privés n’aura été que de courte durée. La nouvelle convention a jeté un pavé dans la mare, en supprimant la QFIE. Dès son entrée en vigueur (au plus tôt au 1er janvier 2023), les habitants du Royaume auront de nouveau une charge plus lourde sur les dividendes français perçus. Là où la charge fiscale était finalement plus légère pour un particulier résident belge percevant des dividendes de source française (25,88%) que pour un particulier résident belge percevant des dividendes de source belge (30%), la balance est de nouveau inversée. Pour un dividende français de 100,00€, le particulier résident belge recevra désormais un dividende net de 61,04€, soit une charge fiscale de 38,96%.
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
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