La Belgique s’aligne à l’avis de la Cour de Justice (CJUE, C-288/16) et vient restreindre le champ d’application de l’exemption applicable aux services de transport liés à une exportation.

Initialement prévu pour le 01.01.2022 puis pour le 01.04.2022, l’entrée en vigueur de la nouvelle position belge est désormais prévue pour le 01.09.2022. La mise en œuvre de ces nouvelles règles engendre des difficultés pour le secteur du transport. L’administration va donc à nouveau consulter le secteur.

Ainsi, au 01.09.2022, l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés aux exportations ne pourra plus s’appliquer que dans la relation entre le transporteur (prestaire de services) et l’exportateur ou le destinataire des biens. L’exemption ne pourra donc plus être invoquée en cas de sous-traitance.

Cependant, jusqu’à cette date, l’exemption continue de s’appliquer aux cas de sous-traitance.

Pour rappel, peut revêtir la qualité de destinataire ou d’exportateur, les personnes suivantes :

  • le vendeur ou l’acheteur des biens à exporter 
  • le propriétaire, le locataire ou l’emprunter des biens à exporter 
  • le travailleur à façon qui exporte des biens dans le cadre d’un régime de perfectionnement passif ou la personne qui les réexporte dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif 
  • la personne réexportant des biens initialement importés (temporairement)

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