Tax Insights octobre 2021 - Exemption de TVA applicable aux activités (para)médicales : modification du champ d’application

A partir du 1er janvier 2022, le champ d’application matériel et personnel de l’exemption de TVA applicable aux services (para)médicaux changera de manière significative.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL (QUALITÉ DU PRESTATAIRE)

Actuellement, seules les professions médicales et paramédicales réglementées peuvent bénéficier de l’exemption de TVA sur leurs activités exercées en dehors d’un environnement hospitalier. Les professionnels non-réglementés du secteur paramédical en sont exclus.

À partir du 1er janvier 2022, les titulaires d’une profession paramédicale non-réglementée (tels que les chiropracteurs, ostéopathes et acupuncteurs) pourraient bénéficier de l’exemption TVA sous certaines conditions.

CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL (NATURE DES SERVICES PRESTÉS)

La nouvelle réglementation vient réduire le champ d’application matériel de l’exemption pour les prestations exercées dans le cadre hospitalier.

Alors qu’actuellement les services prestés par des titulaires de profession para(médicale) réglementée dans le cadre normal de leurs fonctions sont couverts par l’exemption, désormais, celle-ci ne sera limitée qu’aux prestations poursuivant un but thérapeutique (indépendamment du cadre hospitalier ou non dans lequel ces prestations seront exécutées).

CONSÉQUENCES

En pratique, ces nouvelles règles auront des conséquences sur les prestataires de soins, qui bénéficient actuellement de l’exemption de TVA, sur leurs prestations à vocation thérapeutique. Par ailleurs, les médecins et les hôpitaux risquent de voir une partie de leurs activités (e.g. traitements ne poursuivant pas de but thérapeutique ou certains services additionels rendus par les hôpitaux) exclues du bénéfice de l’exemption et se verraient revêtir le statut d’assujetti (mixte). 

En conséquence, ils seront confrontés à de nombreuses obligations TVA telles que l’obligation de facturation et l’obligation de déposer périodiquement des déclarations TVA mais également à des conséquences sur l’étendue de leur droit à déduction (et sur de potentielles révisions sur leurs biens d’investissement, etc).

Par ailleurs, l’assujettissement à la TVA dépendra d’un critère qui suscitera de nombreuses questions, à savoir quand est-ce qu’un traitement (para)médical poursuit un but thérapeutique ?

ACTION

Au regard du grand impact que ces changements auront sur votre activité, il est important de les anticiper et de s’y préparer dès aujourd’hui afin d’être prêt pour leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

En cas de questions sur ce qui précède ou de toute autre interrogation en matière TVA, n’hésitez pas à contacter notre équipe Tax ([email protected]) qui sera plus que ravie de vous aider.

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