Tax Insights | Octobre 2022 | Transfer Pricing

Préparation d’une demande de prefiling ou d’une décision anticipée relatives aux questions de prix de transfert et de la déduction pour revenus d’innovation de l'année civile 2022

 

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (SDA) a annoncé sur leur site officiel[1] le nouveau délai dans lequel il convenait d’introduire les demandes relatives aux prix de transfert et à la déduction pour revenus d’innovation de l’année civile 2022.

Les demandes de prefiling et de ruling (qui ne sont pas précédées de prefiling) doivent être introduites au plus tard pour le 30 novembre 2022 et ce afin que la décision puisse être délivrée avant la date à laquelle les déclarations fiscales de sociétés/ des sociétés non-résidents doivent être introduites auprès de l’administration fiscale belge.

En vue d’assurer un traitement efficace des demandes, la commission de ruling souhaite recevoir la documentation y relative le plus tôt possible, ce qui comprend notamment une description de la société, des activités poursuivies, une justification concernant la transaction et une description de la méthode utilisée accompagnant les calculs.

Les entreprises qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile sont également invitées à déposer leur demande dans les temps. Cela signifie que le dépôt des demandes de prefiling/ruling doivent être introduites au plus tard 8 mois avant la date à laquelle la déclaration fiscale doit être déposée.

Les sociétés désirant une confirmation du SDA sur la méthode de prix de transfert utilisée ou sur la déduction pour revenus d’innovation relative à l’année financière 2022 doivent donc prendre des actions immédiates.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).

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