Nouvelles normes de durabilité de l'UE

Le 10 novembre, le Parlement européen a adopté la Directive sur le Reporting en Matière de Durabilité des Entreprises ("CSRD"). Le vote du Parlement ouvre la voie à une révision et une expansion importantes du reporting en matière de durabilité des entreprises en Europe, avec les nouvelles règles à être mises en œuvre à partir du début de l'année 2024.

Le CSRD modifie et met à jour le cadre existant de reporting en matière de durabilité de l'UE, la Directive 2014 sur le Reporting Non-Financier. Il élargira considérablement le nombre d'entreprises couvertes par ses règles de reporting, passant d'environ 11 700 actuellement à environ 50 000 dans les années à venir. La nouvelle directive vise principalement à mettre le reporting en matière de durabilité et le reporting financier sur un pied d'égalité et à fournir aux investisseurs des données comparables, fiables et précises.

 

CSRD - Nouvelles dispositions

Le champ d'application élargi du CSRD couvre :

  • Toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés ;
  • Toutes les grandes entreprises qui dépassent au moins 2 des seuils suivants :
    • Total du bilan de 20 000 000 € ;
    • Chiffre d'affaires net de 40 000 000 € ; 
    • 250 employés.
    • Les PME cotées ;
    • Les entreprises non-européennes ayant une activité substantielle dans l'UE (avec un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros au sein de l'UE).

De plus, la nouvelle directive introduit des exigences de reporting plus détaillées sur des sujets allant de la durabilité environnementale aux droits sociaux en passant par les facteurs de gouvernance, ainsi que les impacts et les risques liés à la durabilité. Elle introduit également une exigence d'audit pour les informations déclarées et demande aux déclarants de baliser numériquement les informations déclarées pour assurer un accès numérique.

 

Prochaines étapes

Le Conseil devrait adopter la proposition fin novembre, après quoi elle sera signée et publiée dans le Journal officiel de l'UE. 20 jours après sa publication, le CSRD entrera en vigueur, les règles de la directive commençant à s'appliquer à partir de 2024 comme suit :

  • À partir du 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises d'intérêt public déjà soumises à la directive sur le reporting non financier, avec des rapports dus en 2025 ;
  • À partir du 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur le reporting non financier, avec des rapports dus en 2026 ;
  • À partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées et autres entreprises, avec des rapports dus en 2027. Les PME peuvent choisir de ne pas être soumises à la directive jusqu'en 2028.

Les divulgations requises en vertu du CSRD devront être faites conformément à un cadre commun de normes de reporting européennes sur la durabilité (ESRS), qui ont été développées et récemment approuvées par le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG).

 

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