CSRD - Le Parlement européen vote de nouvelles règles en matière de rapport de durabilité pour les grandes entreprises

Nouvelles normes européennes en matière de durabilité

Le 10 novembre, le Parlement européen a adopté la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Le vote du Parlement ouvre la voie à un examen approfondi et à une expansion des rapports de durabilité des entreprises en Europe, les nouvelles règles devant être mises en œuvre à partir du début de 2024.

 

Le CSRD modifie et actualise le cadre européen existant en matière de rapports de durabilité, à savoir la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 sur les rapports non financiers. Elle élargira considérablement le nombre d'entreprises couvertes par ses règles de reporting, qui passeront d'environ 11 700 actuellement à environ 50 000 dans les années à venir. La nouvelle directive vise principalement à mettre sur un pied d'égalité les rapports de durabilité et les rapports financiers et à fournir aux investisseurs des données comparables, fiables et précises.

 

CSRD - Nouvelles stipulations

Le champ d'application étendu de la CSRD couvre :

  • Toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés ;
  • Toutes les grandes entreprises qui dépassent au moins 2 des seuils suivants :
  • Total du bilan de € 20.000.000 ;
  • Chiffre d'affaires net de € 40.000.000 ; et
  • 250 employés.
  • Les PME cotées ; et
  • Les sociétés non européennes ayant une activité substantielle dans l'UE (avec un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE).

En outre, la nouvelle directive introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports sur des sujets allant de la durabilité environnementale, des droits sociaux aux facteurs de gouvernance, ainsi que des impacts et des risques liés à la durabilité. Elle introduit également une obligation d'audit pour les informations communiquées et exige que les déclarants marquent digitalement les informations communiquées afin d'en garantir l'accès digital.

 

Prochaines étapes

Le Conseil devrait adopter la proposition à la fin du mois de novembre, après quoi elle sera signée et publiée au Journal officiel de l'UE. 20 jours après sa publication, la CSRD entrera en vigueur, les règles de la directive commençant à s'appliquer à partir de 2024 comme suit :

  • A partir du 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises d'intérêt public déjà soumises à la directive sur les rapports non financiers, avec des rapports à remettre en 2025 ;
  • À partir du 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur les rapports non financiers, les rapports devant être remis en 2026 ;
  • à partir du 1er janvier 2026 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent se soustraire à cette obligation jusqu'en 2028.

Les informations à fournir en vertu de la directive CSRD devront être conformes à un cadre commun de normes européennes de rapport sur le développement durable (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS), qui ont été élaborées et récemment approuvées par le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG).

 

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