Divulgations en matière de durabilité et de critères ESG en vertu du SFDR - Impacts sur les investisseurs et les bénéficiaires d'investissements

En plus du Règlement sur la Divulgation en Matière de Finance Durable ("SFDR"), les Normes Techniques Réglementaires ("RTS") de soutien tant attendues ont été publiées au Journal Officiel de l'Union européenne le 25 juillet 2022. Ces normes visent les divers participants et conseillers du marché financier, en leur fournissant des orientations détaillées sur les données de durabilité et environnementales, sociales et de gouvernance ("ESG") qu'ils sont tenus de divulguer. Leur impact sur les autres participants du marché, non financiers, sera indirect, mais néanmoins significatif.

Le Plan d'Action de la Commission européenne

En 2018, la Commission européenne a lancé son plan d'action visant à stimuler une croissance durable afin d'atteindre une Europe plus verte avec une économie neutre en carbone d'ici 2050, répondant ainsi aux objectifs de l'Accord de Paris. L'objectif est de diriger non seulement les fonds publics, mais aussi les capitaux privés vers des investissements durables, car les deux sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Une étape importante de ce processus a été l'adoption du SFDR dans le cadre du paquet de financement durable.

Sustainable Finance Disclosure Regulation

Objectif

Le règlement vise à promouvoir la transparence et la responsabilité dans le domaine des investissements durables. Le deuxième objectif principal est de faciliter la comparaison entre les produits et services financiers concurrents en termes de durabilité, améliorant ainsi la protection des investisseurs contre le greenwashing.

Champ d'application

Le SFDR s'applique à deux principaux types d'entités : les participants au marché financier (tels que les établissements de crédit, les sociétés d'investissement, les assureurs et les gestionnaires d'actifs) et les conseillers financiers. Les entités concernées par le règlement sont celles basées dans l'Union européenne, ainsi que celles basées en dehors de l'UE qui commercialisent des produits financiers auprès des investisseurs en Europe. De plus, le SFDR a des répercussions sur les entités non-UE via les filiales basées dans l'UE et sous la pression du marché.

Exigences

Le SFDR équilibre le terrain en normalisant la manière dont les entreprises divulguent et rendent compte des risques et impacts liés à la durabilité et à l'ESG. Il exige que les acteurs financiers et les conseillers publient des informations fiables, compréhensibles et comparables sur la manière dont ils prennent en compte ces questions lors de la prise de décision d'investissement ou de la proposition d'investissements. Les exigences en matière de divulgation s'appliquent tant au niveau de l'entité qu'au niveau du produit.

Divulgations au niveau de l'entité

Lorsqu'ils proposent des services et des produits d'investissement, les entités concernées doivent divulguer les informations suivantes sur leur site web :

Leur politique de gestion des risques de durabilité, expliquant comment les risques de durabilité sont intégrés dans le processus de prise de décision d'investissement
Les impacts négatifs de la décision d'investissement ou du conseil en investissement sur la durabilité, également appelés "Impacts Négatifs Principaux"
Comment les objectifs et les risques de durabilité sont reflétés et intégrés dans leurs politiques de rémunération.

Divulgations au niveau du produit

Le SFDR demande aux entités concernées de divulguer des informations sur les produits liées à la durabilité, tant pour les produits liés à l'ESG que pour les produits non liés à l'ESG. Les acteurs financiers et les conseillers doivent classer les services et produits qu'ils proposent dans l'une des trois catégories suivantes :

Produits financiers traditionnels sans caractéristiques ESG (les soi-disant "Produits de l'Article 6") ;
Produits financiers promouvant des caractéristiques ESG (les soi-disant "Produits de l'Article 8" ou "produits verts légers") ;
Produits financiers ayant des objectifs d'investissement durables (les soi-disant "Produits de l'Article 9" ou "produits verts foncés").

Pour chacune de ces catégories, des exigences spécifiques de divulgation au niveau du produit s'appliquent. Ces divulgations peuvent être demandées sous la forme de divulgations précontractuelles (par exemple, brochures de produits ou prospectus), de divulgations sur le site web du produit et de rapports périodiques sur le produit.

Entrée en vigueur et RTS

Le SFDR, qui est applicable depuis le 10 mars 2021, est désormais accompagné et complété par des Normes Techniques Réglementaires ("RTS"). Ces normes couvrent le contenu exact, la méthodologie et la présentation des informations à divulguer en vertu du règlement, améliorant ainsi la qualité et la comparabilité de ces données. Elles incluent diverses exigences détaillées concernant l'impact des entités concernées sur les indicateurs liés à l'environnement, au social et à la gouvernance. Publiées le 25 juillet 2022, elles seront applicables à partir du 1er janvier 2023.

Compte tenu de la date d'application imminente des RTS, les informations nécessaires devront être divulguées pour la première fois entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, couvrant la période de référence entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
En conséquence, certaines entités concernées doivent commencer dès maintenant à rassembler toutes les informations pertinentes requises par le SFDR et ses RTS concernant leur période d'activité actuelle afin de se conformer à ces nouvelles exigences de divulgation détaillées l'année prochaine.

Impact sur vous

Avec cette chronologie à l'esprit, les entités relevant du champ d'application du SFDR et de ses RTS devraient commencer à se préparer dès maintenant. Les participants au marché financier et les conseillers financiers doivent collecter et analyser les informations requises auprès de leurs sociétés investies et mettre en place des systèmes appropriés pour assurer et maintenir leur conformité. Si les informations requises ne sont pas facilement disponibles, ils devraient s'efforcer d'obtenir directement ces informations auprès de leurs sociétés investies.

Par conséquent, même si le SFDR et ses RTS ne s'appliquent pas directement aux entités non-financières, indirectement, ces entités seront également probablement impactées. Comme les entités concernées auront besoin de plus d'informations provenant des entreprises dans lesquelles elles investissent ou prêtent des fonds, ces dernières devraient se préparer à fournir facilement des données appropriées et précises.

Les données en question couvrent un large éventail d'indicateurs, tous liés aux facteurs ESG. Cependant, même si elles sont étendues et détaillées, les informations demandées se rapporteront principalement à des sujets spécifiques qui sont matériels et pertinents pour les activités d'une entreprise.
Des exemples de sujets pour lesquels une entité telle qu'une institution de crédit ou un gestionnaire d'actifs pourrait demander des informations supplémentaires incluent, mais sans s'y limiter : l'empreinte carbone, la consommation d'eau et le recyclage, la diversité des genres au conseil d'administration, les politiques de prévention des accidents de travail, les politiques de lutte contre la corruption et l'exposition aux armes controversées.

Comment RSM peut vous aider

Le moment est venu de se préparer à faire les divulgations pertinentes en vertu du SFDR et des RTS. Les participants au marché financier et les conseillers commenceront à rassembler les données nécessaires pour assurer leur conformité avec le règlement, en approchant leurs sociétés investies et en demandant des données liées à l'ESG et à la durabilité si nécessaire.

Si vous souhaitez discuter de la meilleure façon de vous préparer à une éventuelle demande d'informations de la part de votre investisseur ou si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet et comment cela pourrait vous affecter, n'hésitez pas à nous contacter.