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Lutte contre la corruption : de nouvelles obligations pour les entreprises

Lutte contre la corruption – de nouvelles obligations pour les entreprises

Les limites de la législation française en matière de corruption et de trafic d’influence ont été pointées du doigt à plusieurs reprises ces dernières années notamment par l’OCDE. La loi Sapin II instaure de nouvelles règles pour les entreprises à compter du 1erjuin 2017.

Rappelons que la corruption consiste à rémunérer ou offrir des avantages divers à un décideur public ou privé dans le but d’influencer sa décision dans le cadre de ses fonctions. Le trafic d’influence quant à lui est le fait de rémunérer ou offrir des avantages à un intermédiaire exerçant une influence sur une personne dépositaire de l’autorité publique afin d’obtenir une décision ou un avantage.

Afin de lutter efficacement contre la corruption, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, instaure à compter du 1er juin 2017 une obligation aux entreprises de prévention contre les risques de corruption ou de trafic d’influence.

Cette obligation s’impose aux présidents, aux directeurs généraux et aux gérants d’une société :

  • d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros,
  • ou appartenant à un groupe de sociétés réunissant ces conditions et dont la maison mère a son siège en France.

Les sociétés concernées devront adopter des mesures destinées à prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, d’actes de corruption ou de trafic d’influence.

Ces mesures consistent à instaurer :

  • un code de conduite définissant et illustrant les comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de comportements contraires au code de conduite ;
  • une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, notamment en fonction des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels l’entreprise exerce son activité ;
  • des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
  • des procédures de contrôles comptables destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • une formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • des sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
  • un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Les contrôles comptables peuvent être réalisés par vos commissaires aux comptes.

En cas de manquement à cette obligation, la nouvelle Agence française anticorruption également créée par la loi Sapin II pourra :

  • adresser un avertissement aux représentants de la société
  • saisir la commission des sanctions pour que cette dernière enjoigne la société de mettre en place les procédures de détection et de prévention des risques
  • saisir la commission des sanctions pour qu’elle prononce une sanction pécuniaire proportionnelle à la gravité des manquements et à la situation financière du contrevenant :
    • jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques
    • jusqu’à 1 000 000 euros pour les personnes morales

Cette commission peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de la sanction pécuniaire.

Aujourd’hui élaborer un code de conduite est devenu une nécessité afin de respecter les obligations légales.

Ce code doit notamment établir :

  • l’engagement de l’entreprise dans une politique de tolérance zéro en matière de corruption et de trafic d’influence
  • des mesures de vigilance à l’égard des relations avec les tiers (fournisseur, client, agent public)
  • la mise en place d’outils de formation du personnel à ce sujet
  • un dispositif d’alerte interne
  • un dispositif de contrôle
  • un dispositif de sanctions

Le code de bonne conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise. A ce titre, il devra être soumis à la procédure de consultation des représentants du personnel. De ce fait, il est important que la société anticipe dès à présent la mise en place de cette obligation.

Contact : Cécile Guyot - cecile.guyot@rsmfrance.fr 

Auteurs

Cécile Guyot
Associée