TPE / PME en difficulté : nouvelle procédure judiciaire simplifiée

Le gouvernement met en place une nouvelle procédure simplifiée pour permettre aux petites et moyennes entreprises en difficulté de restructurer leur dette. Ce nouveau mécanisme « spécial Covid » vise à prévenir le risque d’accélération des entreprises en état de cessation des paiements en sortie de crise. Il est inscrit à l’article 13 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, promulguée le 31 mai 2021. Dans l’attente de la publication du décret qui doit préciser certains seuils, des précisions sont disponibles au sein de l’amendement déposé au Sénat. Quels sont les contours de ce nouveau mécanisme ?

Quelles sont les entreprises concernées ?  

Ce dispositif serait destiné « aux entreprises de moins de 20 salariés » répondant à un certain nombre de critères

• Etre en état de cessation des paiements
• Avoir moins de 3 millions d’euros de passif déclaré
• Ces entités devaient « fonctionner dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique »
• Présenter des comptes qui « apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise »
• Avoir « des fonds disponibles pour payer leurs créances salariales »
•  Justifier d’ « être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise »

L’appréciation de ces critères par les autorités compétences sera précisée par décret.

Quelle serait la durée de ce dispositif « spécial Covid » ?

Ce nouveau dispositif temporaire devrait être accessible pendant 2 ans.

Procédure judiciaire simplifiée : quel schéma de mise en œuvre ?

Cette procédure devrait donner la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans et présenterait les principales caractéristiques suivantes :

• une période d’observation limitée à 3 mois ;
• l’intervention d’un seul mandataire désigné par le tribunal dont les honoraires seraient limités : 1.500 € hors taxes pour les entreprises de moins de cinq salariés et a priori 3.000 euros hors taxes pour celles de cinq à dix salariés ;
• l’examen de la capacité de l’entreprise à présenter un plan dès le début du processus ;
• l’allègement significatif de la vérification du passif : les créanciers ne sont pas tenus de déclarer leurs créances (seules les dettes figurant dans la liste établie par le chef d’entreprise en difficulté pourront être traitées par le plan ;
• cette procédure devrait protéger les cautions.

Quelles modalités en pratique ?

Le schéma de fonctionnement en détails

• Inventaire : Comme en matière de procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut désigner un commissaire-priseur pour faire réaliser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent mais peut également dispenser le dirigeant, à sa demande, de procéder à cet inventaire.
• Passif : Le dirigeant établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Cette liste comporte notamment les indications d’usage (montant, échu/à échoir/privilège et garantie) du code de commerce. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

La liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l’extrait de cette liste déposée concernant sa créance. Dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d’actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l’existence de ces créances.

Le plan ne peut affecter que les créances, mentionnées sur la liste précitée.

Quelles sont les modalités de remboursement (dans l’attente du décret) ?

• 10 annuités maximales
• La troisième annuité d’un montant minimum de 8 % du passif mentionné par le débiteur.

Face aux réticences des chefs d’entreprise de déclencher une procédure de sauvegarde, ce nouveau dispositif présente de nombreux avantages (rapidité de la durée d’exécution, simplification des éléments financiers à fournir, etc.). La publication d’un décret permettra de préciser certains éléments de la procédure.

RSM peut vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure judiciaire simplifiée.