À retenir
Les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont au cœur des préoccupations des entreprises. La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose aux grandes entreprises un cadre strict de reporting durable. Cependant, le Parlement européen s’est prononcé les 1er et 3 avril 2025 à Strasbourg sur la procédure d’urgence dite directive « Stop the clock », incluse dans le paquet Omnibus. Cette initiative, portée par la Commission européenne, vise à suspendre pendant deux années l’application des directives CSRD (reporting de durabilité) et CS3D (devoir de vigilance).
L’objectif du Parlement est de garantir la transposition dans les lois nationales de la Directive « Stop the clock » d’ici la fin de l’année 2025, offrant ainsi une certaine sécurité aux entreprises assujetties, notamment celles concernées par la vague 2 (entreprises initialement tenues de reporter en 2026, sur l’exercice 2025). Ainsi, la Directive « Stop the clock » a d’ores et déjà été publiée au JOUE le 16 avril 2025 et devrait être prochainement transposée en droit français.
Ce « Stop the clock » n’est toutefois pas synonyme d’une mise en pause des actions en faveur de l’ESG : la Directive recommande vivement aux entreprises, en dehors du nouveau champ d'application de la CSRD, d’appliquer la norme volontaire Voluntary Sustainability Reporting for Medium-Sized Enterprises (VSME), élaborée par l’EFRAG. Ce cadre initialement destiné aux PME, a pour ambition de permettre aux entreprises non assujetties à la CSRD de structurer et communiquer efficacement leurs engagements en matière de durabilité, tout en répondant aux attentes croissantes de leurs parties prenantes en matière de transparence ESG. Par la même occasion, cette norme protège les entreprises contre les demandes d'information excessives de la part des grandes entreprises assujetties à la CSRD.
Norme VSME: quelle structure ? Quels avantages?
Quelle est la structure de la norme VSME ?
La VSME propose deux modules : « Module de base » et le « Module complet ».
Les entreprises ont la possibilité de suivre le « Module de base » seul, et de le compléter en suivant le « Module complet ». Cela leur permet ainsi de s’aligner à leur niveau d'engagement et aux attentes de leurs parties prenantes.
- Module de base : il couvre les exigences minimales requises pour assurer une transparence au regard de l’information extra-financière. Il comprend 11 exigences de publication et 49 points de données structurés par thématiques ESG (environnement, social et de gouvernance) incluant notamment des informations générales sur l'entreprise, les engagements en faveur de la durabilité, la consommation énergétique et les émissions de GES (Scopes 1 et 2), la gestion de l'eau, les conditions de travail, et la lutte contre la corruption etc.
- Module complet : Pour les entreprises souhaitant qui souhaitent s'engager dans un reporting plus approfondi, ce module ajoute 9 exigences et 30 points de données qui viennent compléter le module de base avec des données susceptibles d’être exigées par les partenaires commerciaux (banques, investisseurs, grandes entreprises).
Parmi elles figurent des informations sur la stratégie RSE, le plan de transition climatique et de réduction des émissions de GES, avec notamment la publication d’un bilan carbone sur les émissions directes et indirectes (i.e. les scopes 1, 2 et 3), l'évaluation des risques climatiques, les incidents associés aux droits de l’Homme, la part des revenus issus d’activités controversées, etc.
Les bénéfices concrets pour les entreprises
L’adoption de la norme VSME présente de nombreux atouts pour les entreprises, tant en termes de compétitivité que d’organisation interne, mais aussi de transparence. Elle permet non seulement de répondre aux exigences croissantes en matière de durabilité, mais aussi de créer de la valeur sur le long terme. Parmi les principaux bénéfices, on retrouve :
Avantage concurrentiel:
- Une position concurrentielle renforcée et une réputation améliorée auprès des consommateurs
- Un accès facilité à certains marchés publics et à des financements « responsables », la norme ayant été coconstruite avec les acteurs du secteur financier (i.e. banques, investisseurs)
- Un coût mineur de reporting
- Une résilience du modèle d’affaires
- Des risques négligeables liés à la divulgation d‘informations concurrentielles
Amélioration de l’organisation interne
- Structuration et clarification de la stratégie de durabilité, via une identification précise des enjeux de durabilité de l’entreprise
- Sensibilisation accrue aux enjeux ESG et aux risques connexes, avec des effets positifs sur la gestion de l'entreprise, tel que la réduction des coûts grâce à une réduction de l’impact environnemental
- Impacts positifs sur l'attractivité et la fidélisation des salariés de l’entreprise
Transparence
- Accroissement de la légitimité de l'entreprise, en particulier vis-à-vis des communautés locales, des parties prenantes et des autorités de régulation
- Amélioration de la disponibilité et de la crédibilité des données de durabilité de l’entreprise communiquées
- Renforcement de l’image de marque de l’entreprise
Pourquoi adopter la norme VSME ?
Dans un contexte où la transparence par rapport aux thématiques ESG devient un critère incontournable de compétitivité, la norme VSME constitue un outil pragmatique pour structurer la communication des engagements en matière de durabilité. Sans être une contrainte réglementaire, elle permet aux entreprises d’anticiper les attentes du marché, d’améliorer leur organisation interne et de renforcer leur attractivité auprès des investisseurs, clients et partenaires.
S’engager dès aujourd’hui dans une démarche volontaire de reporting, c’est faire un choix stratégique pour l’avenir. Adopter la VSME, c’est transformer la durabilité en un levier de différenciation et de performance à long terme.
Norme VSME : quelles sont les étapes clés ?
L’adoption de la VSME peut se faire progressivement, en fonction du niveau de maturité et des ressources de chaque entreprise. Si l’EFRAG n’impose pas de méthodologie de mise en œuvre, certaines grandes étapes peuvent guider la mise en place d’un reporting structuré et efficace. Du diagnostic initial à la publication du rapport, nous proposons les pistes incontournables pour préparer la VSME de manière pertinente et adaptée aux réalités de chaque entreprise.
Diagnostic de sa maturité ESG
Avant d’envisager de se mettre en conformité avec la norme, il est primordial d’évaluer le niveau d’engagement de l’entreprise, incluant les pratiques existantes en matière de durabilité. En fonction de son niveau de maturité sur les thématiques ESG, l’entreprise optera soit pour le module de base (mais qui est relativement élémentaire), soit le module complet, plus exhaustif et donc plus utile à la plupart des entreprises... Cette première étape permettra également d’identifier les axes d’amélioration et de définir les priorités d’actions pour aligner l’entreprise aux exigences de publication de la norme VSME.
Sensibilisation en interne
L’adhésion des collaborateurs, ainsi que l’impulsion de la direction est un élément clé du succès de la démarche. Il est donc nécessaire de sensibiliser l’ensemble des salariés ainsi que la direction aux enjeux ESG, l’intérêt à agir en la matière de manière structurée, ainsi que la manière d’en rendre compte aux parties prenantes, dans le respect des exigences réglementaires. Cette phase peut également être l’occasion d’identifier vos contributeurs clés, et de clarifier les rôles et responsabilités de chacun dans la collecte des données et la mise en application de la norme. Une telle approche garantit une meilleure compréhension des objectifs et une application efficace des pratiques requises à tous les niveaux de l’entreprise.
Collecte et structuration des données
La mise en place d’un dispositif de collecte de données fiable est indispensable pour mesurer la performance de l’entreprise en matière de durabilité et en assurer le suivi. Il s’agit de recenser les informations clés, d’identifier les sources de données pertinentes et d’établir des processus de suivi réguliers.
Rédaction et communication du rapport VSME
Une fois les données collectées, il convient d’analyser, de structurer et de présenter les informations conformément aux exigences de la norme VSME. Cette phase vise à rendre compte de manière transparente des actions menées et des résultats obtenus, tout en assurant la conformité à la norme. L’entreprise pourra alors publier et partager son rapport à ses parties prenantes. Celui-ci pourra être publié sur une base annuelle (modalités similaires à la CSRD).
La norme VSME s’impose comme une opportunité clé pour les PME qui souhaitent structurer leur démarche ESG, elle permet aux entreprises de gagner en clarté, en crédibilité et en performance durable. En facilitant la collecte de données extra-financières, elle améliore l’organisation interne, tout en répondant aux attentes croissantes des partenaires financiers, clients et autorités. La norme VSME représente un levier stratégique : en l'adoptant, les PME transforment la durabilité en avantage concurrentiel et se positionnent comme acteur engagé de la transition. Une démarche volontaire aujourd’hui, mais essentielle pour rester compétitif.
Pour des réponses sur mesure, adaptées aux enjeux et spécificités de votre société, les associés RSM et leurs équipes pluridisciplinaires sont à votre écoute dans les principales régions françaises.
Pour découvrir l'offre de services RSE & Finance durable.