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Alors qu’il était question de repousser l’entrée en vigueur en Suisse de l'imposition minimale à 15% visant les multinationales (dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros), le Conseil Fédéral a finalement confirmé son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, résultat de sa décision du 22 décembre 2023.
Ce changement, via un arrêté fédéral approuvé par votation en juin 2023, confère temporairement au Conseil fédéral le pouvoir d'introduire cette imposition par voie d'ordonnance. Ce dernier a donc émis l’Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin), qui est donc désormais entrée en vigueur suite à sa publication au Recueil Officiel (RO 2023 841).
Par la mise en œuvre de cette imposition minimale, le Conseil fédéral s'engage ainsi à respecter les principes suivants :
- Garantir la compatibilité internationale, conformément à la réglementation de l'OCDE et du G20.
- Préserver les intérêts économiques de la Suisse en utilisant les droits d'option lorsque cela est possible.
- Limiter les contraintes administratives pour les entreprises et les administrations fiscales cantonales.
Actuellement, le Conseil fédéral surveille l'évolution internationale du domaine, renonçant provisoirement à l'instauration de l'impôt complémentaire international (règles IIR et UTPR), et se prononcera au besoin pour préserver les intérêts suisses.
Pour plus d'informations à ce sujet, nos experts RSM seront heureux de vous accompagner. Découvrez notre article (Pillar II / BEPS 2.0 : Imposition minimale des grands groupes d’entreprises en Suisse) en lien avec le sujet abordé.
