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Le Parlement suisse a adopté, le 19 décembre, une modification notable du régime de la compensa-tion des pertes fiscales : la durée de report des pertes est portée de 7 à 10 ans.
Cette réforme s’applique tant à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux, ga-rantissant ainsi une cohérence du traitement fiscal à tous les niveaux.
Champ d’application
La nouvelle durée de report concerne les pertes subies dès la période fiscale 2020, ce qui inclut les exercices marqués par la crise du COVID-19.
Les pertes antérieures demeurent soumises à la limite actuelle de sept ans.
Prochaine étape procédurale
La loi doit encore faire l’objet d’une publication dans la Feuille fédérale, laquelle ouvrira le délai ré-férendaire facultatif de 100 jours.
Sous réserve de l’absence de référendum abouti, l’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2028, la date devant être formellement fixée par le Conseil fédéral.
Notre analyse
L’allongement du délai de report constitue une évolution pragmatique et bienvenue, en particulier pour les entreprises confrontées à des cycles économiques longs ou à des phases de redressement progressif. Il améliore la prévisibilité fiscale et renforce la capacité de planification à moyen et long terme.
Il convient également de relever que plusieurs pays européens autorisent déjà un report des pertes sans limite temporelle. Dans cette perspective comparative, le passage de 7 à 10 ans représente un pas clair dans la bonne direction, même si le système suisse demeure relativement conservateur.
Enfin, on rappellera que le droit fiscal suisse ne prévoit toujours pas de mécanisme de carry back (compensation des pertes par les bénéfices d’exercices précédents), le régime restant fondé exclusivement sur le report des pertes sur les bénéfices futurs.
