Entrée en vigueur, le 1er août 2020, de la révision de la Loi sur les allocations familiales (LAFam)

La loi sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam) règlemente l’octroi des allocations familiales, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants, et des aides financières aux organisations familiales. Sa révision, entrée en vigueur le 1^er août 2020, entraîne trois modifications majeures ; l’abaissement de la limite d’âge, à 15 ans, pour la perception de l’allocation de formation, l’octroi des allocations familiales aux mères en situation de chômage qui élèvent seules leur(s) enfant(s), ainsi que la création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales.

Abaissement de la limite d’âge pour la perception des allocations de formation

Avant l’entrée en vigueur de la révision, les parents dont l’enfant commençait une formation post-obligatoire avant l’âge de 16 ans, continuaient à percevoir l’allocation pour enfant, plus basse que l’allocation de formation, jusqu’à ce celui-ci atteigne ses 16 ans. Cette limite d’âge a été modifiée ainsi que l’allocation de formation est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation post-obligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans.

Allocations familiales pour les mères au chômage

Les mères au chômage qui élèvent seules leur(s) enfant(s) et sont bénéficiaires d’allocations de maternité peuvent désormais percevoir des allocations familiales en complément des allocations maternité.

Aides financières aux organisations familiales

La Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles. Jusqu’alors octroyées directement sur la base de la Constitution fédérale, ces aides sont désormais fondées sur une base légale explicite (LAFam).

Les nouvelles règles relatives aux allocations de formation seront coordonnées avec la prochaine rentrée scolaire. Nous recommandons aux employeurs d’informer leurs collaborateurs de ces modifications et d’adapter, une fois les décisions des caisses d’allocations familiales nouvellement émises, les montants des allocations familiales versées dans leur système de paie ainsi que dans leur base de données afférente à la perception de l’impôt à la source pour les employés concernés.