Fiscalité des expatriés en Suisse

Les salariés détachés en Suisse par leur employeur étranger (expatriés) engagent généralement des frais liés à leur mission. Selon la structuration du détachement, ces frais peuvent être déductibles fiscalement en tant que frais professionnels spécifiques ou divers. Cet article définit le terme expatrié et expose les conditions de déductibilité des frais professionnels liés à la mission (frais d’expatriation).

Bases légales

La base légale pour la déduction des frais nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle se trouve à l’art. 26, al. 1, let. c et al. 2 de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) ainsi qu’à l’art. 9, al. 1 de la Loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), en complément des lois cantonales. L’Ordonnance du Département fédéral des finances relative à la déduction des frais professionnels spécifiques des expatriés en matière d’impôt fédéral direct (OExpa) constitue le texte de référence pour la déductibilité des frais d’expatriation. Les directives cantonales s’alignent généralement sur l’OExpa, tout en précisant les spécificités locales.

Définition d’un expatrié

Sont considérés comme expatriés les cadres dirigeants ou spécialistes détachés temporairement en Suisse (durée maximale : 5 ans) par un employeur basé à l’étranger.

Cadres dirigeants

Membres de la direction ou de l’équipe de direction, ou personnes occupant un poste équivalent.

Spécialistes

Collaborateurs disposant de qualifications professionnelles particulières. Ces qualifications ne sont pas définies par la loi, mais dépendent de la demande locale en main-d’œuvre qualifiée et des besoins spécifiques de l’entreprise d’accueil.

Durée de la mission

Le détachement doit être temporaire, avec une durée maximale de cinq ans.

Expatriation entrante / sortante

L’OExpa s’applique aux personnes détachées de l’étranger vers la Suisse (expatriés entrants). Les salariés dont le pays d’origine est la Suisse et qui sont envoyés à l’étranger (expatriés sortants) ne sont pas couverts par l’OExpa. Toutefois, les auteurs estiment qu’il serait cohérent d’appliquer également ce cadre aux expatriés sortants conservant un lien fiscal avec la Suisse.

Structure contractuelle

Dans le cadre d’un détachement au sein d’un groupe international, deux modèles contractuels sont courants :

Contrat d’origine maintenu, accompagné d’un accord de détachement spécifique.
Contrat local à durée déterminée en Suisse, complété par un accord de réintégration avec la société étrangère du groupe.

Frais professionnels spécifiques (frais d’expatriation)

Les frais déductibles dépendent du lieu de résidence fiscale de l’expatrié pendant la mission.

Résidence fiscale à l’étranger

Les expatriés résidant à l’étranger (par ex. les frontaliers hebdomadaires) peuvent déduire :

Les frais de voyage nécessaires entre le pays d’origine et la Suisse ;
Les frais de logement en Suisse.

Résidence fiscale en Suisse

Les expatriés devenant résidents fiscaux suisses peuvent en plus déduire :

Les frais de voyage nécessaires entre le pays d’origine et la Suisse ;
Les frais de logement raisonnables en Suisse ;
Les frais de déménagement nécessaires pour s’installer en Suisse ;
Les frais de scolarité pour la formation des enfants mineurs.

Détail des frais d’expatriation

Frais de déplacement nécessaires entre le pays d’origine et le pays d’affectation

Les frais engagés pour les déplacements réguliers entre le lieu de résidence principal à l’étranger et le lieu de travail ou de séjour en Suisse sont considérés comme des frais de voyage nécessaires pour les expatriés dont la résidence fiscale reste à l’étranger. Si l’expatrié est résident fiscal en Suisse durant sa mission, il peut également déduire les frais de déplacement engagés pour lui-même et sa famille lors de l’arrivée en Suisse au début de la mission, ainsi qu’à son retour dans le pays d’origine à la fin de l’affectation.

Frais de logement raisonnables en Suisse

La déduction des frais de logement en Suisse, également appelée déduction pour double résidence, n’est admise que si le logement situé à l’étranger reste disponible en permanence pour un usage personnel. En cas de location du logement à l’étranger pendant la mission, la déduction est exclue. La notion de « raisonnable » varie selon les cantons. Certains cantons publient des barèmes de référence précisant les plafonds admis en fonction des tranches de salaire. En règle générale, les personnes résidant fiscalement à l’étranger, notamment les pendulaires internationaux, peuvent déduire des montants moins élevés que les résidents fiscaux suisses. Pour ces derniers, qui ne rentrent pas régulièrement dans leur pays d’origine, les autorités fiscales reconnaissent généralement un droit à un logement de standing supérieur en Suisse.

Frais de déménagement

Les frais de déménagement sont fiscalement déductibles lorsqu’ils sont directement liés à l’installation en Suisse. Il s’agit notamment des frais de transport des effets personnels et du mobilier.

Frais de scolarité

Les frais de scolarité sont admis en déduction lorsque les écoles publiques du lieu de résidence en Suisse ne proposent pas un enseignement dans la langue maternelle de l’enfant mineur. Ainsi, un expatrié germanophone affecté dans un canton germanophone de Suisse ne pourra pas déduire ces frais, puisque l’enseignement est proposé dans la langue maternelle de l’enfant. En revanche, si l’expatrié provient d’un pays anglophone ou hispanophone, les frais de scolarité engagés pour une école privée offrant un enseignement dans la langue d’origine pourront être déduits. Les frais relatifs aux repas, au transport ou à la garde des enfants en dehors des heures scolaires ne sont pas considérés comme déductibles.

Frais professionnels non déductibles

Les dépenses suivantes ne sont pas considérées comme des frais d’expatriation et ne sont donc pas déductibles :

Les frais liés au maintien d’une résidence permanente à l’étranger ;
Les dépenses d’ameublement et les charges courantes du logement en Suisse ;
Les frais supplémentaires ou les compensations versés en raison du coût de la vie plus élevé (Cost of Living Allowance) et/ou d’une charge fiscale accrue (Tax Equalization) ;
Les frais de conseil juridique et fiscal.

Déclaration des frais professionnels spéciaux

La possibilité de déduire les frais d’expatriation dépend du mode de remboursement mis en place par l’employeur, du lieu de résidence fiscale de l’expatrié pendant sa mission, ainsi que de la procédure applicable pour la détermination du revenu imposable.

Déclaration dans le certificat de salaire Suisse

Si l’employeur prend directement en charge les frais professionnels spéciaux ou rembourse l’expatrié sur présentation des justificatifs, les montants versés doivent être déclarés dans le certificat de salaire suisse sous la rubrique 13.1.2 « autres frais effectifs ».

Si l’employeur ne rembourse pas les frais réels mais verse à la place des indemnités forfaitaires, ces montants doivent être déclarés sous la rubrique 2.3 « autres avantages en nature ».

En pratique, il est également fréquent que les remboursements réels soient inclus dans le salaire brut.

Si un ruling fiscal spécifique à l’expatrié est en place, celui-ci doit être mentionné sous la rubrique 15 « remarques ».

Procédure de taxation

Lorsque l’employeur rembourse les frais sous forme de dépenses professionnelles, aucune autre démarche n’est nécessaire. Ces montants ne sont pas inclus dans le salaire brut et n’ont donc pas à être déduits séparément dans le cadre de la procédure de taxation.

Si les remboursements sont inclus dans le salaire brut ou si le salarié a supporté les frais lui-même, il peut les déduire en tant que frais professionnels spéciaux dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire.

Impôt à la source en Suisse

Les personnes résidant en Suisse sans nationalité suisse ni permis C, ainsi que les personnes résidant à l’étranger mais employées par un employeur suisse, sont en principe soumises à l’impôt à la source en Suisse. Dans certains cas, elles peuvent ou doivent en plus déposer une déclaration fiscale en Suisse. Les sections suivantes expliquent dans quelles situations cela s’applique.

Évaluation ordinaire ultérieure (EOU)

Les personnes fiscalement résidentes en Suisse sont tenues de déposer une déclaration fiscale annuelle si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

Elles perçoivent un revenu brut annuel mondial issu d’une activité salariée d’au moins 120 000 CHF ;
Elles génèrent des revenus imposables en Suisse qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source, tels que des revenus immobiliers (revenus locatifs effectifs ou estimés), des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) ou des revenus d’activité indépendante, et dépassent les seuils cantonaux applicables ;
Elles détiennent un patrimoine imposable en Suisse dont la valeur dépasse les seuils cantonaux.

Les résidents fiscaux suisses ne répondant pas à ces critères peuvent déposer une déclaration fiscale sur une base volontaire s’ils souhaitent faire valoir des déductions supplémentaires non prises en compte dans le barème de l’impôt à la source. Il en va de même pour les personnes fiscalement résidentes à l’étranger, à condition qu’au moins 90 % de leur revenu mondial (y compris celui du conjoint) soit imposable en Suisse (quasi-résidence).

Demande de rectification

Les personnes fiscalement résidentes en Suisse dont le revenu brut annuel mondial est inférieur à 120 000 CHF, ainsi que les personnes résidant fiscalement à l’étranger (quel que soit leur revenu annuel), peuvent déposer une demande de rectification de l’impôt à la source en Suisse (anciennement appelée « correction du barème »), si elles ne souhaitent pas ou ne sont pas éligibles pour déposer une déclaration fiscale.

Il est recommandé de déposer une demande de rectification dans les cas suivants :

Le salaire brut imposable et/ou déterminant pour le taux d’imposition est incorrect (par exemple, si des frais d’expatriation réels ont été inclus par erreur dans le salaire brut ou si des revenus imposables étrangers n’ont pas été exclus) ;
Un taux d’imposition à la source erroné a été appliqué et doit être corrigé.

Conclusion

Les questions fiscales liées aux expatriés sont complexes et dépendent de nombreux facteurs. Avec notre accompagnement, vous pouvez respecter vos obligations fiscales de manière efficace tout en bénéficiant d’avantages fiscaux potentiels.

Nous accompagnons aussi bien les salariés que les employeurs dans tous les aspects des missions transfrontalières, notamment dans les domaines suivants :