Le 30 novembre 2025, le peuple et les cantons suisses ont rejeté à une écrasante majorité l'initiative populaire « Pour une politique climatique sociale – équitablement financée par l'impôt (Initiative pour l'avenir) », avec près de 80 % de « non ». 

Cela s'inscrit dans la continuité d'une série de propositions fiscales rejetées ces dernières années visant à introduire de nouveaux impôts sur les successions et les gains en capital : l'initiative sur l'impôt sur les successions de 2015 et l'initiative des 99 % de 2021 avaient également été clairement rejetées.

Le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter l'initiative pour des raisons économiques, fiscales, institutionnelles et climatiques. Il avait notamment mis en garde contre le risque de voir diminuer l'attractivité de la Suisse en tant que lieu de résidence pour les personnes très fortunées et contre la perte d'une grande partie de l'assiette fiscale supplémentaire potentielle après les délocalisations, ce qui, dans le pire des cas, entraînerait une baisse des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

Statut quo : Pas d’impôt fédéral sur les successions, la diversité cantonale maintenue

Avec le rejet de l'initiative, la répartition actuelle des compétences reste inchangée : la Confédération ne prélève pas d'impôt sur les successions ou les donations, qui restent de la compétence des cantons. 

L'éventail est donc large, allant des cantons qui appliquent des taux d'imposition sur les successions sans exemption pour les descendants directs à ceux qui ont largement supprimé les impôts sur les successions et les donations. Les différences cantonales – et l'importance du canton de résidence – restent donc très significatives pour la planification successorale.

Que reste-t-il du débat – et qu'est-ce que cela signifie pour la pratique ?

Pour la pratique, cela signifie que la nécessité d'agir en matière de planification successorale et patrimoniale reste élevée. Les questions de succession, la prévoyance pour la prochaine génération et la structuration à long terme du patrimoine ne doivent pas être reportées simplement parce qu'une seule proposition a échoué. 

Il existe encore des possibilités de structuration, notamment par le choix du canton de résidence, l'échelonnement des donations dans le temps, les contrats de mariage et l'utilisation ciblée des abattements et des taux cantonaux. 

Pour les familles orientées vers l'international, les risques de double imposition, les conventions fiscales en matière de succession et les possibilités d'application limitées restent au centre des préoccupations ; une structure globale coordonnée entre plusieurs juridictions est généralement plus importante que le résultat d'un seul vote.

Conclusion et recommandations de RSM

Le rejet de l'initiative sur l'impôt sur les successions empêche l'introduction d'un nouvel impôt fédéral central sur les grandes successions et les donations. La Suisse reste donc un lieu attractif pour la fortune et la résidence en comparaison internationale, même si elle présente une diversité cantonale prononcée, qui doit être spécifiquement prise en compte dans la planification successorale. 

Cependant, le débat politique sur l'imposition des grandes fortunes devrait se poursuivre sous une autre forme.

Nous recommandons aux personnes fortunées et aux familles d’entrepreneurs :

• de vérifier leurs testaments, contrats de mariage et dispositions successorales existants,
• d’analyser la situation fiscale dans leur canton de résidence ainsi que les alternatives possibles,
• de coordonner leur planification suisse avec des structures internationales (par exemple, holdings, fondations, trusts).

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’évaluation de votre situation et dans la conception à long terme de votre planification successorale et patrimoniale.

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