Linkedin
Facebook
Email
more
Commençons avec un rappel de la définition du frontalier dans les rapports entre la Suisse et l’Italie. En application de l’accord sur l’imposition des frontaliers entre ces deux pays, conclu le 23 décembre 2020 et entré en vigueur le 17 juillet 2023, est frontalier de l’autre Etat le travailleur qui réunit les trois critères cumulatifs suivants :
- Réside fiscalement dans une commune dont le territoire se situe entièrement ou partiellement dans un rayon de 20 km de la frontière avec l’autre Etat contractant, et ;
- Exerce une activité lucrative dépendante dans la région frontalière de l’autre Etat contractant pour un employeur résident, un établissement stable ou une base fixe de cet autre Etat, et ;
- Qui retourne, en principe, quotidiennement à son domicile principal dans l’État où il réside.
Avec le télétravail, ce dernier critère peut poser des difficultés dans la mesure où il implique un franchissement physique quotidien de la frontière pour aller travailler.
Alors que l’accord des 18 et 19 juin 2020 entre la Suisse et l’Italie a permis de considérer les jours télétravaillés par les frontaliers comme des jours exercés sur le lieu de travail, cette dérogation n’est plus en vigueur depuis le 1e février 2023.
Depuis lors, ce sont les règles d’avant pandémie qui s’appliquent à nouveau, conduisant à la remise en cause du statut de frontalier et par conséquent l’imposition en Italie des jours télétravaillés.
C’est dans ce contexte incompatible avec les nouvelles formes de travail que la Suisse et l’Italie ont signé, le 10 novembre 2023, une déclaration d’intention visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.
En effet, à compter du 1er janvier 2024, les frontaliers pourront exercer jusqu’à 25 % de leur temps de travail à domicile sans incidence sur leur statut de frontalier d’une part, ni sur l’Etat d’imposition des revenus provenant d’une activité salariée d’autre part.
Les règles applicables à l’imposition du télétravail effectué par les frontaliers au cours de la période allant du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 devraient quant à elle être déterminées d’ici la fin du mois de novembre 2023.
