Mise à jour de la circulaire n°37 sur l’imposition des participations de collaborateurs

Par Pauline Nicod, Senior Consultant, Global Employer Services

La nouvelle version de cette circulaire apporte les trois précisions suivantes qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021 :

> Actions de collaborateur non cotées en bourse

Même si les instructions de la Conférence suisse des Impôts, du 28 août 2008, concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune étaient déjà majoritairement suivies lors de la valorisation d’actions de collaborateur non cotées en bourse, la nouvelle circulaire fait maintenant précisément référence aux dispositions de ces instructions comme méthode appropriée et reconnue.

> Aliénation d’actions de collaborateur détenues dans la fortune privée

Alors qu’au moment de la vente d’actions de collaborateur détenues dans la fortune privée, un revenu imposable peut découler d’une éventuelle plus-value ayant eu lieu lors de la modification de la méthode d’évaluation desdites actions, la nouvelle circulaire détermine qu’après l’expiration d’une période de détention de cinq ans, suite à l’événement déclenchant la modification de la méthode d’évaluation déterminant la valeur vénale, le collaborateur réalise un gain en capital franc d’impôt sur toute aliénation.

> Actions acquises lors de la constitution de société

L’AFC ajoute un cas particulier à sa circulaire sur le sujet des actions acquises lors de la constitution d’une société. Selon le nouveau chiffre 3.4.4, celles-ci ne sont pas considérées comme des participations de collaborateur au sens de l’article 17a LIFD et si un collaborateur acquiert des droits de participation aux mêmes conditions que celles accordées à un tiers indépendant, ceux-ci ne sont pas non plus considérés comme des participations de collaborateur.

De plus, la circulaire comporte une annexe additionnelle V qui propose un nouveau modèle d’annexes au certificat de salaire.

> Annexe V : Modèles d’attestation électroniques

L’employeur qui octroie des participations de collaborateur a l’obligation d’établir une annexe au certificat de salaire détaillant les différentes participations détenues ainsi que les éventuels revenus reportés au chiffre 5 du certificat de salaire.

L’annexe V de la circulaire n°37 propose un nouveau modèle d’attestation, d’ores et déjà exigé par le canton de Vaud ainsi que proposé par celui de Zürich, transmissible électroniquement par la version ELM 5.0 établie par Swissdec.

Dans la plupart des cantons, les revenus provenant de participations peuvent cependant continuer à être déclarés sur les formulaires conforment à l’annexe III de la circulaire n° 37.

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Il n’est pas toujours évident de répondre aux obligations fiscales liées aux participations de collaborateur et d’autant plus dans les situations internationales. RSM reste à votre disposition pour répondre à toute question liée aux plans de participations de votre société ainsi que pour la préparation des annexes de vos collaborateurs.

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