Modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté un amendement à la loi sur l'égalité. Selon cet amendement, les entreprises de 100 salariés ou plus (postes à plein temps sans apprentis) sont obligées d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires.

Ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2020. La première analyse interne doit donc être effectuée par les entreprises concernées au plus tard fin juin 2021. Mais même si votre entreprise compte moins de 100 salariés, vous pourriez être touché par la question de l'égalité des salaires. Si, par exemple, vous souhaitez participer à un appel d'offres pour des marchés publics dans le canton de Bâle-Ville, vous devez présenter une auto-déclaration et une preuve d'égalité de rémunération avec votre offre à partir de 2021. Cette règle s'applique à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.

Le Parlement a stipulé que l'analyse de l'égalité des salaires doit être effectuée tous les 4 ans. Toutefois, si la première analyse montre que le principe de l'égalité de rémunération a été respecté, aucune autre analyse n'est requise et les employeurs sont libérés de l'obligation de procéder à l'analyse. Les salariés doivent être informés par écrit des résultats de l'analyse de l'égalité des salaires. Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse doivent publier les résultats des analyses dans l'annexe des comptes annuels.

Les entreprises doivent faire examiner l'analyse de l'égalité des salaires par un organisme indépendant. Cet examen peut être effectué, entre autres, par des sociétés d'audit agréées en vertu de la loi sur la supervision de l'audit. Les auditeurs inscrits au registre du commerce peuvent effectuer cet examen, mais celui-ci est effectué dans le cadre d'un mandat distinct, en dehors du mandat d'audit.

L'auditeur chargé du mandat doit suivre une formation spécialisée dans ce domaine au préalable et de manière ponctuelle.

En tant qu'expert en audit selon la Loi sur la surveillance de la révision (LSR), nous disposons de la licence requise. Nos employés responsables ont suivi des formations complémentaires appropriées afin que nous puissions effectuer les audits nécessaires si nécessaire.

Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions, que ce soit en tant que consultants et/ou en tant qu'auditeurs.

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