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Incertitudes légales et actions requises
Nous souhaitons porter à votre attention un nouveau développement en lien avec le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). De nombreuses entreprises sont concernées par ce changement. Par conséquent, vous devrez peut-être prendre des mesures urgentes à cet égard.
Que s’est-il passé ?
Le 26 février 2021, le Tribunal Cantonal de Lucerne a jugé que le dispositif actuel de mode de calcul de l’indemnisation RHT en contraire au droit applicable. Dans son jugement, la juridiction lucernoise a conclu que l’indemnisation des vacances et des jours fériés fait partie intégrante de la rémunération prescrite par la loi, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être ignorés dans le calcul des indemnités RHT. Cependant, cette décision n’est pas encore définitive. Le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) a décidé de former un recours auprès du Tribunal fédéral. Un jugement de la juridiction suprême sur cette question n’est pas attendu avant la fin de l’année.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Si votre entreprise a réclamé des indemnités RHT pour les employés qui bénéficient d’un salaire déterminé sur base mensuelle, ce jugement peut emporter des effets pour votre entreprise, car vous pourriez avoir droit selon la loi à une indemnisation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 13.48% du montant des indemnités RHT.
Pourquoi pourrais-je réclamer des indemnités RHT supplémentaires ?
La réglementation applicable précédemment (avant le début de la crise Covid-19) à la réduction de l’horaire de travail (art. 31 et suivants de la loi sur l’assurance-chômage, LACI) prévoyait que les indemnités de vacances et les allocations régulières convenues contractuellement devaient être prises en compte (art. 34 al. 2 LACI). Cependant, dans le cadre de la procédure particulière initiée l’année dernière, le SECO avait indiqué que les heures de vacances et de congés des employés recevant un salaire mensuel ne devaient pas être pris en compte pour le calcul des indemnités RHT.
Et maintenant ?
Nous devons désormais patienter dans l’attente de la prise de position du Tribunal fédéral et si les partenaires sociaux parviendront à un accord. Pour des raisons procédurales, nous vous recommandons par conséquent de prendre immédiatement certaines mesures préparatoires. Cela vous évitera de perdre vos droits à une éventuelle indemnisation RHT supplémentaire.
- Demandes futures : Les caisses de chômage ont pour instruction d’appliquer la réglementation actuelle, en vertu de laquelle il n’y pas de droit au paiement d’indemnités supplémentaires. Cela signifie que pour toutes les périodes de décompte futures pour lesquelles vous demandez indemnisation, il faudra requérir une décision formelle et déposer réclamation contre celle-ci chaque mois. Nous vous recommandons d’inclure à chaque demande une réserve y faisant référence. Cependant, nous vous conseillons de ne pas encore inclure le calcul des suppléments dans les décomptes que vous soumettez, car ils ne seront probablement pas acceptés. Dès que le décompte est remis, une décision susceptible de réclamation doit être requise et une réclamation déposée.
- Demandes rétroactives : Les mesures adaptées devront être choisies en fonction des circonstances concrètes : demande de restitution des délais, demande rétroactive d’une indemnisation des vacances et jours fériés, demande d’une décision susceptible de réclamation ou demande de reconsidération d’une décision préexistante. Toutes ces mesures devront être accompagnées d’une demande de suspension de la procédure jusqu’à ce que le Tribunal fédéral se prononce.
Attention ! Si, contre toute attente, la procédure n’est pas suspendue par la caisse de chômage, il est impératif de contester sa décision dans les délais légaux afin qu’elle ne devienne pas juridiquement contraignante.
N’hésitez pas à nous contacter directement si vous avez des questions. Nos conseillers vous assisteront avec plaisir dans vos démarches.
