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Suite à notre dernier article, le Conseil d’Etat a fixé dans son arrêté du 6 septembre 2023 l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques supprimant la taxe professionnelle communale (LCP) au 1er janvier 2024.
En effet, dès l’année prochaine, la TPC sera bel et bien supprimée. Afin de palier à cette suppression, un fonds de compensation pour les communes sera introduit.
Ce fonds de compensation sera alimenté par les centimes additionnels complémentaires qui seront perçus au sens de l’art. 302 LCP (nouvelle teneur). Ces centimes additionnels seront composés des centimes additionnels communaux déjà existants ainsi que d’un centime additionnel complémentaire de 28,5 centimes par franc d’impôt cantonal sur le bénéfice collecté. Selon les estimations du contre-projet, le taux d’impôt sur le bénéfice augmenterait à environ 14,7% (précédemment à 14%).
Pendant une période transitoire, les montants seront distribués aux communes en combinant la production moyenne de la taxe professionnelle communale et la répartition prévue à l’art. 303, avec des règles spécifiques pour certaines communes (Bellevue, Meyrin et Versoix ; qui recevront des montants déterminés les 6 premières années).
La répartition entre les communes prévue à l’art. 303 LCP (nouvelle teneur) sera ensuite appliquée ; cette répartition sera proportionnelle selon le nombre de places de travail en temps plein sur chaque commune en appliquant également des facteurs de pondérations selon les différents secteurs d’activités.
Nous restons bien évidemment à votre disposition si vous souhaitez des informations supplémentaires sur ce sujet.
