Loi sur l’estimation fiscales de certains immeubles (LEFI)

Le 18 juin 2023, les citoyens du canton de Genève sont appelés à voter sur la modification de la Loi sur l’estimation fiscales des certains immeubles (LEFI). En effet, dans le canton de Genève, la plupart des valeurs fiscales des immeubles sont actuellement inférieures à la valeur vénale. Cette différence n’est pas conforme au droit fédéral qui prévoit que l’estimation fiscale des immeubles doit se rapprocher autant que possible de leur valeur vénale.
Actuellement, la dernière estimation individuelle des immeubles non locatifs (villas et propriétés par étages (PPE)) dans leur ensemble par des commissions d’experts s’est terminée en 1964. Cette estimation était valable à compter de l’année 1965 et ceci pour une période de 10 ans. Cette estimation a été reconduite avec des augmentations linéaires, la dernière étant de 7% dès 2019.
Comme mentionné précédemment, au niveau fédéral, la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) prévoit que l’estimation des immeubles doit se rapprocher au maximum de la valeur vénale. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans le canton de Genève. Ainsi, dans le but de se conformer au droit fédéral, la nouvelle loi prévoit les éléments suivants :

Reconduction indéterminée de la validité de l’estimation fiscale des immeubles
Majoration initiale de 12 % des estimations actuelles
En cas de vente, le prix d’acquisition devient la nouvelle valeur fiscale avec une indexation annuelle à l’indice genevois des prix à la consommation plafonnée à 1% ;
En cas de donation ou de succession, la valeur retenue pour l’impôt sur les donations ou sur les successions devient la nouvelle valeur fiscale avec une indexation annuelle à l’indice genevois des prix à la consommation plafonnée à 1%. Toutefois, un régime d’exception prévoit, sous certaines conditions, que la valeur fiscale ne change pas jusqu’à la prochaine estimation individuelle.

Toutefois, le nouvel art. 4 LEFI prévoit des exceptions à la majoration de 12% des estimations actuelles. Ainsi, cette majoration ne s’applique pas aux valeurs fiscales suivantes :

Valeur fiscale estimée par un expert au 31 décembre de la 11e année qui précède l’entrée en vigueur de la LEFI ;
Valeur fiscale fixée selon les coûts de construction au 31 décembre de la 11e année qui précède l’entrée en vigueur de la LEFI ;
Valeur fiscale des biens ayant fait l’objet d’une mutation après le 31 décembre de la 11e année qui précède l’entrée en vigueur de la LEFI ;

Finalement, l’adaptation de la valeur d’estimation est suspendue jusqu’à la prochaine évaluation dans les cas suivants :

En cas de succession, le logement principal de la personne décédée ayant été attribué à un héritier faisant ménage commun en propriété ou en usufruit.
En cas de liquidation du régime matrimonial, le logement principal du couple ayant été attribué en propriété ou en usufruit à l’un des conjoints.
En cas de donation, le logement principal du donateur ayant été attribué en propriété ou en usufruit à un donataire faisant ménage commun.

Dans les trois cas exposés ci-dessus, la suspension de l’adaptation de la valeur fiscale reste valable tant que l’héritier, le conjoint et le donataire occupe personnellement le logement à titre de résidence principal.

En parallèle, les modifications législatives suivantes sont également prévues pour palier l’impact de la majoration de 12% :

Baisse du taux d’impôt immobilier complémentaire pour les résidences principales de 0,1 % à 0,02 % ;
Diminution de l’impôt sur la fortune de 15 % ;
Modification du taux de l’impôt sur les gains immobiliers, celui-ci passant de 0% à 2%, lorsqu’un immeuble a été détenu pendant 25 ans et plus.

Ce projet de loi avait été adopté par le Grand Conseil le 4 novembre 2022 et a fait l’objet d’un référendum. Ainsi, le peuple genevois est appelé à voter sur ce projet de Loi dans le cadre des votations du 18 juin 2023.